REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 24 AVRIL 2002 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Philippe BOTHOREL, Président, Monsieur Alain POUMAREDE

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POUMAREDE

PAPADOPOULOU Herakleion Crete Greek Papatya PAPADOPOULOU Herakleion Crete Greek Aggelos Michail PATRINOS Uccle Greek Antonios Ioannis PATRINOS Uccle Greek Michail Gerasimos PATRINOS Uccle Greek Giasemi POMARES

accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 17]) DEFENDEUR : Monsieur [U], [B] [S] né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 10] [Adresse 6] [Localité 7] représenté par Me Thibault POMARES

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Rôle N° RG 19/05096 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEAYZ SNC LE GOELAND C/ [M] [D] Copie exécutoire délivrée le :13/01/2023 à : Me Yannick POURREZ

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Je vous informe que conformément à l'article L 1233-45 du code du travail, vous pourrez bénéficier d'une priorité de réémbauchage, durant le délai d'un an à compter de la date de rupture de votre contrat

Nous vous informons que, conformément à l'article L 321.14 du Code du travail, vous pourrez bénéficier d'une priorité de ré embauchage durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de votre contrat

Conformément à l'article L 122-14-2 du Code du travail, vous pourrez, dans un délai de dix jours à compter de votre départ effectif de notre entreprise, nous demander par écrit les critères que nous avons