l'arrêt attaqué (Toulouse, 30 janvier 1998) d'avoir dit que l'obligation de logement gratuit mise à sa charge sera accomplie par le versement d'une indemnité mensuelle équivalente à cent fois la valeur du point

huissier de justice dans le cadre d'une procédure de paiement direct, alors que, selon le moyen, d'une part, en ne précisant pas, ainsi qu'il lui était demandé, l'indice à prendre en considération comme point

avait autorité de chose jugée entre les parties, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; alors, 2 / qu'en se fondant, pour débouter l'assuré social de son recours tendant à voir fixer le point

demande ; qu'en l'espèce, il résulte du jugement attaqué que la première demande de la SCI Mont du Vinaigrier était fondée sur les prescriptions de l'article 1115 du Code général des impôts et sur le point

Y... était délié de la clause de non-concurrence stipulée au point 2-1 de la transaction du 11 septembre 1991, et d'avoir en conséquence débouté la société de sa demande, alors, selon le moyen que, d'une

au salarié les motifs empêchant son reclassement ; que cette affirmation, conforme à la réalité des faits, n'avait pas été contestée par le salarié ; que cette chronologie ne constituait donc pas un point

rente annuelle indexée allouée de ce chef à 254 815,65 francs donnant un capital représentatif de 3 185 195,63 francs, dit que cette rente sera viagère et payable trimestriellement à termes échus, le point

société Sicra au titre des désordres concernant l'installation de chauffage, alors, selon le moyen, "1°) que, se contentant de se référer à un rapport d'expertise ne contenant aucune indication sur le point

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 février 2001), confirmatif sur ce point

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de prescription de l'action publique, alors : « 1°/ que le point de départ du délai de prescription du délit de dépôt illégal de déchet

M. et Mme [R] font grief à l'arrêt de les condamner au paiement, sur la somme de 143 992,66 euros, des intérêts au taux légal du 26 septembre 1997 au 14 octobre 2014, au taux légal majoré de trois points

[K] contre Me [N], par une assignation délivrée le 13 octobre 2015, après avoir fixé le point de départ de la prescription à la date du 25 novembre 2009, à laquelle le notaire a versé à son client une

prévisible d'accession à la retraite du défunt afin d'intégrer dans son calcul la baisse de revenus correspondante ; qu'à cette opération ne saurait se substituer la simple application de la valeur du point

The Constitutional Court pointed out that it had no authority to review that finding as it concerned a matter of ordinary law.

L’expert a fixé 11 points le long des différentes clôtures existant entre les deux parcelles : au nord, les points de 1 à 4 suivent un mur qui correspond quasiment au tracé cadastral et qui ne semble pas

CLINIQUE DE LA POINTE [Localité 2] Venant aux droits et obligations de la société REPOS BEAU SITE S.A.S.

en qualité de chef d'équipe façadier par la société Marteau, a été déclaré, lors de l'examen médical d'embauche, apte à son poste par le médecin du travail avec recommandation du port de support de poignet

Persistance de raideur et douleur importante articulaire au niveau de l'épaule, du coude et du poignet et de la main droite. Articulation du poignet bloquée.