PRIVE DE GESTION, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 30 janvier 2007, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte

civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 16 décembre 1999, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction portant refus d'informer sur sa plainte

avec constitution de partie civile ; or, la plainte initiale déposée par la Copra le 23 janvier 1991 évoquait de possibles détournements commis par un dirigeant de la SARL Ingesim, attirant l'attention

Jean-Paul, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 29 septembre 1998, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non

; "alors, d'une part, que les juges du fond doivent prononcer sur chacun des chefs d'inculpation dénoncés dans la plainte ; qu'en l'espèce, les parties civiles avaient, dans leur plainte du 8 janvier

du plan ou dès l'admission de leurs créances.

Par lettre du 7 janvier 2014, l'employeur lui a proposé une modification de son contrat de travail, dans le cadre d'un projet de réorganisation donnant lieu à élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi

Par lettre du 6 février 2014, l'employeur lui a proposé une modification de son contrat de travail, dans le cadre d'un projet de réorganisation donnant lieu à élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi

593 du Code de procédure pénale, violation du principe de la présomption d'innocence, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Michel Y..., auteur d'une plainte

85 du code de procédure pénale que le bénéfice de la recevabilité de la plainte avec constitution de partie civile doit être propre au plaignant, auteur de la simple plainte, de sorte que la plainte ne

; que, dès lors, en jugeant en audience publique les faits de dénonciation téméraire dont l'avait saisie François X..., qui se plaignait de l'atteinte à la réputation professionnelle causée par la plainte

de l'administration fiscale, s'est fondée sur la circonstance inopérante que cette plainte avait été déposée par les services fiscaux du ressort du tribunal correctionnel compétent pour connaître des

avec constitution de partie civile par elle déposée vise les agissements frauduleux qui seraient imputables notamment aux dirigeants de COGEMI; qu'il résulte aussi de la copie de cette plainte qu'elle

___________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société HLM Plaine

appel ; qu'en revanche, et contrairement à l'appréciation des premiers juges, l'élément intentionnel, à savoir la connaissance par Isabelle Y... de la fausseté des faits dénoncés lors du dépôt de la plainte

avec constitution de partie civile contre La Mondiale, et en déclarant les mêmes prévenus coupables de plainte abusive sur le fondement de l'article 91 du Code de procédure pénale par une autre décision

la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Nouvelle des établissements Pezzi a été mise en redressement judiciaire le 16 juillet 2014 ; que le 30 décembre 2015, le tribunal a rejeté le plan

préalable de l'Administration" (cf. arrêt attaqué, p. 5, 2ème considérant) ; "qu'en l'espèce, à la plainte, non datée, de l'Administration et aux pièces qui y sont jointes, fait suite une réquisition