Christine Z... épouse A... née le 27 août 1971 à HAGUENAU demeurant 91 rue de Wissembourg 67470 TRIMBACH représentée par Maîtres d'ambra, boucon et litou-wolff, Avocats à COLMAR Plaidant : Maître piffaut

LE DIRECTEUR DE L'H PITAL [5] demeurant [Adresse 3] non comparant, non représenté, TIERS M.

LE DIRECTEUR DE L'H PITAL [3] demeurant [Adresse 2] non comparant, non représenté, 2°/ M.

PREVOYANCE ILE DE FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux 19 rue du Louvre 75001 PARIS représentée par Me BETTAN (avocat au barreau de PARIS, toque : B 536) assistée de la SCPA MARCOT-PIBAULT

ensemble immobilier situé rue Ferrus et rue Cabanis à Paris, que, par une convention signée le 17 novembre 1987 entre la société Erim et les sociétés CFAO, aux droits de laquelle se trouve la société Pinault

débats : Madame Marie-Christine Z..., FAITS ET PROCEDURE, Didier X... et son épouse, Brigitte Y... ont signé, le 12 mai 2001 avec la dame A... un compromis de vente sur un terrain à bâtir rue Jean Pinault

TMV COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats : Monsieur Laurent QUESNEL, Magistrat à titre temporaire, magistrat rapporteur Lors du délibéré : Madame Anne MURE, Vice-Présidente Madame Sandrine PINAULT

de l’immeuble formant la copropriété PRINCIPAL FLANADES 107 représenté par son syndic en exercice la SAS SEGINE [Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Pascal PIBAULT

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats : Monsieur QUESNEL, Magistrat à titre temporaire, Magistrat rapporteur, Lors du délibéré : Madame MURE, Vice-Président, Président de la 7e Chambre Civile, Madame PINAULT

EMMAUS HABITAT [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Pascal PIBAULT de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, avocat au barreau de VAL D'OISE, ET LE(S) DÉFENDEUR(S) : Madame [M] [V] [Adresse 3] [Adresse

date du 12 Mars 2014, enregistrée sous le no 22857 ARRÊT DU 23 Février 2016 APPELANTE : La Société RENAULT prise en son établissement AUTO CHASSIS INTERNATIONAL ACI 15 Avenue Pierre Piffault

diverses entreprises pour la réalisation de travaux : - Monsieur [E] [O] exerçant sous l’enseigne ID ARCHITECTE BIOCONSTRUCTION chargé de la réalisation des plans, - la S.A.S ETABLISSEMENTS FELICIEN PICAUT

[Adresse 6] [Adresse 3] [Localité 9] Représentée par Madame PITAULT de la SELARL BIAIS & Associés, avocats au barreau de BORDEAUX sur appel de la décision en date du 16 SEPTEMBRE

APPELANTE : SARL Gardiennage Eclipse Sûreté, siret n° 448 549 758, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 4], Représentée par Maître Anne Pitault

LE DIRECTEUR DE L'H PITAL [6] demeurant [Adresse 1] non comparant, non représenté, MINISTÈRE PUBLIC Comparant, représenté par Mme Laure DE CHOISEUL, avocate générale, DÉCISION

doit être inscrit dans un livre généalogique et être obligatoirement de race pure pour être commercialisé ; sans document attestant de son appartenance à la race AMSTAFF, l'animal est assimilable à un Pitbull

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Service juridique Immobilier Génie Civil [Adresse 8] [Localité 17] Représenté par Maître PIAULT

LEROY MERLIN [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Maître PIAULT, avocat au barreau de PAU, et Maître MORIN de la SCP DACHARRY & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX