Localité 4] Représentée par Me Raphaël CROON de la SCP SAMMUT-CROON-JOURNE-LEAU, avocat au barreau de REIMS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Madame MAUSSIRE, conseillère, et Madame PILON

35L7-V-B7E-CB5OB Décision déférée à la Cour : Jugement du 4 mai 2020 - Tribunal Judiciaire de PARIS - RG n° 11-19-012333 APPELANTS Monsieur [E] [B] né le 8 avril 1948 à PARIS (75) 7, place Pinel

avocat au barreau de REIMS CPAM de la Haute-Marne [Adresse 1] [Localité 4] Non comparante, non représentée bien que régulièrement assignée COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Madame PILON

2] [Localité 3] Représentée par Me Vincent NICOLAS, avocat au barreau de REIMS et ayant pour conseil Maître SALPHATI avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Mme PILON

montant du loyer pendant trois ans et s’appuie sur une interprétation du bail de nature à remettre en question sa validité même, dès lors que la forfaitisation des charges est prohibée depuis la loi dite Pinel

Défenderesse, Défaillante, COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats Monsieur Bruno FRUCHARD, Président de Chambre, Mesdames Isabelle THIROT-PINEL, Véronique FONTAINE, juges, assistés par Maître Marielle

DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS et ayant pour conseil Maître HARIR avocat au barreau des Ardennes COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Madame PILON

[U] [E] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Fabienne JUSTINE de la SCP DELGENES JUSTINE DELGENES, avocat au barreau des ARDENNES COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Madame PILON

cette audience, l'affaire a été mise en délibéré au 07 avril 2026, sans opposition de la part des conseils des parties et en application de l'article 914-5 du code de procédure civile, Madame Sandrine PILON

Ils indiquent qu'il n'ont pas pu mettre en location leur bien comme cela était prévu et qu'ils ont perdu deux ans d'application du dispositif Pinel qui était précisément l'objectif de cet investissement

02 juin 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 08 juillet 2025, sans opposition de la part des conseils des parties et en application de l'article 805 du code de procédure civile, Mme Sandrine PILON

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de la chambre, et Madame Sandrine PILON, conseillère, ont entendu les plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposées

EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte notarié reçu le 24 juillet 2018, la SCCV [Adresse 7] a vendu en l’état futur d’achèvement, dans le cadre du dispositif fiscal Pinel, à monsieur [M] [Y], un appartement et

Pôle social - N° RG 22/00697 - N° Portalis DB22-W-B7G-QWSP Copies certifiées conformes  délivrées, le : à : - [U] [E] - CPAM DES YVELINES - Me Pascale PINEL - Mr [T] [Y] N° de minute : TRIBUNAL

ROFFI JURIS CONSEIL, avocat au barreau de REIMS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Madame MAUSSIRE, conseillère, et Madame PILON, conseillère, ont entendu les plaidoiries, les parties ne

de REIMS, avocat postulant, et Me Emeline JACQUES, membre de la SELARL ARMESSEN & JACQUES AVOCATS, avocat au barreau de DIJON, avocat plaidant COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Madame PILON

Par des mémoires en défense, enregistrés les 23 avril 2024 et 27 juin 2025, la commune de Parignargues, représentée par Me Pilone, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 500 euros soit

2005 n'est pas un accident de trajet et n'est pas survenu sur la voie publique, cet accident est intervenu alors que Mme G... était en activité dans le cadre d'un contrat de travail saisonnier sur un pilône