COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 13 MARS 2019 (Rédacteur : Madame Nathalie PIGNON, Présidente

Par contrat du 7 novembre 2006, la société EPA a sous-traité un des pignons situé rue Galle à monsieur Canbolat Y... pour un montant de 8. 320 euros HT.

et une clause insérée à l'acte de vente, page 18, expose expressément que, selon l'état daté du syndic du 24 décembre 2010, les travaux de réfection complète de la toiture et de ravalement du mur pignon

renforcement de l'isolation phonique d'une cloison existante avec démontage des dessus de porte et des portes,- l'isolation en laine de verre de 220mm avec suspente et rail plus placo mur de 100X10 en pignon

Par suite, l'arrêté du 12 juillet 2019 est également entaché d'illégalité en ce qu'il prévoit la démolition des murs situés en deçà des murs pignons dans les parties hautes qui soutiennent la charpente

Elle soutient que : - le bâchage, réalisé après les travaux de mai 2010 de mise à nu du pignon, était de nature provisoire ; il ne saurait dès lors être tenu comme responsable des infiltrations d'eau

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les fissures affectant la façade et le pignon Sud

Monsieur X, a adressé au maire de Lesparre-Médoc, afin de lui rappeler ses obligations d'assurer hygiène et santé publique dans sa commune notamment au niveau des nuisibles tels que les rats et les pigeons

a été refait pour la véranda 4,5X4,5m renvoie à un projet antérieur concrétisé par l'émission d'un devis par l'intimée le 9 janvier 2013, relatif à une véranda de 4X5 m disposant de pignons

février 2000, a précisé que dans cette copropriété, les murs extérieurs sont privatifs aux lots qu'ils entourent, de sorte qu'elle est propriétaire des murs du rez-de-chaussée, et notamment du pignon

Il ressort de la convocation à expertise en date du 8 octobre 2024 que, lors de la démolition de ce bâtiment mitoyen, le pignon a présenté une fissure sur toute la longueur.

Ainsi les ravalements des façades côté rue, côté cour et celui du premier mur pignon ont été réalisés.

Il en ressort également que, sur demande de Madame [K], se plaignant de plusieurs désordres sur le pignon côté voisin, une première expertise d'assurance a été réalisée le 1er juin 2023 par le cabinet

Aux termes de l’article 11.3 des mêmes dispositions communes : « Toutes les façades, murs extérieurs, y compris les pignons, gaines et conduits exhaussés, doivent être traités avec le même soin que les

condition d'urgence de l'article L. 521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite ; de plus, elle est démontrée dès lors que les travaux ont commencé puisque la dalle de l'extension en pignon

l'ouvrage et une impropriété à sa destination ; qu'il expose que précédemment l'expert P... et lui-même ne s'étaient pas interrogés sur le détail du mode constructif et notamment sur le support du pignon

Signé par Madame Nathalie Pignon, présidente et par A.-Marie Lacour-Rivière, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. A.

Signé par Madame Nathalie Pignon, présidente et par A.-Marie Lacour-Rivière, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.