du Trésor public à charge pour celui-ci d'en assurer le recouvrement.

CARBONARO, président de chambre, chargé du rapport.

D'une part, il ressort des pièces du dossier que le projet s'inscrit dans un quartier péri-urbain composé d'un habitat pavillonnaire qui jouxte le parc naturel de la Brague.

N ... 97417 LA MONTAGNE Représentant : la SELARL GANGATE - DE BOISVILLIERS - RAPADY (avocats au barreau de ST-PIERRE) INTIMEE : LA SA CENTRENATIONAL AU CENTRE DE DE PARTENARIAT DES ETABLISSEMENTS

Pour le reste des trois premiers griefs, il n'est produit aucune pièce justificative démontrant un comportement fautif de Monsieur Gérardo X....

Il ressort des pièces du dossier, d'une part, que la délibération du 9 novembre 2015 ne fixe pas d'échéance à la procédure de concertation et n'a pas été retirée.

de l'Etat la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu le code de justice

Jacky Gueguin, demeurant à Brest (Finistère), 13, rue Pierre Mac Orlan, 21 / M. J. Jacques Jaffrez, demeurant à Brest (Finistère), 5, rue Pierre Mac Orlan, 22 / M.

lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présente en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ LE PREFET DU VAL DE MARNE représenté par Me Hedi Ramouni

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée le 18 mars 2025 sous le numéro 2503842 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée.

La requête a été communiquée le 29 janvier 2025 au préfet de police, qui a produit des pièces. Le centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot n°2 a produit des pièces.

des résultats variables, que les résultats produits doivent être amputés de l'indemnité d'occupation qui n'a jamais été payée, que les charges n'ont jamais été justifiées et elle demande un complément

légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Maître Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 Ayant pour avocat plaidant Maître Pierre-Charles

C... ne démontre pas, par les pièces qu’il produit, les représailles dont il aurait fait l’objet de la part de sa hiérarchie à la suite de cet évènement.

Vu les autres pièces du dossier.

de la société ; il prévoit au contraire que les charges salariales augmentent de 10 % par an ; les charges de personnel et de loyers restent ainsi inchangées, alors que ces deux postes sont débiteurs

CARBONARO, Président de chambre, chargés du rapport.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.