concernant l'existence d'un contrat d'assurance-vie souscrit le 19 novembre 2001 à hauteur de 300 000 francs (45 734,71 euros) auprès de la société Swiss Life, et constaté que Mme Y... avait retenu cette pièce

la débouter de l'intégralité de ses demandes ; Mais attendu que l'arrêt retient que le droit de l'employeur à une procédure contradictoire ne revêt pas un caractère absolu dès lors qu'il doit être concilié

H... ne pouvait pas tirer parti « de la formalisation de l'ordonnance du juge-commissaire qui, portée au pied de la synthèse du passif établi par le mandataire judiciaire, en a adopté les propositions

[C] avait établi une fausse procuration […] imitant grossièrement sa signature » (concl., p. 4 § 1) ; que le contrat de bail avait été établi au nom de M.

I... avait invoqué le rapport de son ergothérapeute (concl., p. 23) d'où il ressortait notamment qu'une aide était nécessaire pour chausser la prothèse ; qu'en refusant de se livrer à analyse même sommaire

, Président de chambre, Mme Chantal MANTION, Président, et Mme Véronique CORNILLE, Conseiller, qui en ont délibéré conformément à la loi.

, Président de chambre, Mme Chantal MANTION, Président, et Mme Véronique CORNILLE, Conseiller, qui en ont délibéré conformément à la loi.

, Président de chambre, Mme Chantal MANTION, Président, et Mme Véronique CORNILLE, Conseiller, qui en ont délibéré conformément à la loi.

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Mathilde CRESSENT COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Véronique CORNILLE en a rendu compte à la cour composée en outre de : Mme Jocelyne RUBANTEL,

GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Christine DELMOTTE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Véronique CORNILLE en a rendu compte à la cour composée en outre de : Mme Jocelyne RUBANTEL

cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Mme [N] [D], dûment mandatée DEBATS : A l'audience publique du 13 Mai 2024 devant Mme Véronique CORNILLE

Représentée par Me Aurélie GUYOT, avocat au barreau d'AMIENS, substituant Me Anthony CONTANT, avocat au barreau de LAON DEBATS : A l'audience publique du 13 Mai 2024 devant Mme Véronique CORNILLE

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Nathalie LÉPEINGLE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Véronique CORNILLE, en a rendu compte à la cour composée en outre de: Mme Jocelyne RUBANTEL

Connin a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Sébastien GANCE, président, et Mme Véronique CORNILLE, conseiller, qui en ont délibéré conformément à la loi.

Connin a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

ce paiement a été effectué par compensation de sorte que ce qui est en cause, "ce n'est pas le non paiement des dividendes du service des impôts des entreprises, c'est la modalité de leur paiement" (concl

Ce montant est cependant erroné, le chèque émis par la société TES en faveur de la société G&B étant en réalité de 9.000 euros (pièce n°56). La société TES justifie du débit de ce chèque.