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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137266bcd580146774256a2

Cassation

11 janvier 1995

11 janvier 1995

X... au motif que c'est improprement que la cour d'appel a énoncé dans son arrêt du 7 novembre 1989 que Mme Y... avait versé aux débats les pièces litigieuses et écarté la fraude de celle-ci, alors, selon

Source officielle

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CC

soc

61372204cd580146773f984b

Cassation

5 janvier 1994

5 janvier 1994

Y..., que soit il a produit des pièces qui n'ont pas été versées aux débats et le principe du contradictoire n'a pas été respecté, la société ne pouvant faire valoir ses observations sur des pièces non

Source officielle
CC

soc

613722facd58014677403f0a

Cassation

22 octobre 1997

22 octobre 1997

X..., lors de l'audience de conciliation, de produire des pièces, ce qu'il n'a pas fait, et il avait été demandé au conseil de prud'hommes le renvoi de l'affaire en raison de cette absence de communication

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300143

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

invoquées par une partie doivent être communiquées en cause d'appel, y compris celles qui avaient déjà été communiquées au cours de la première instance ; que par ailleurs, les pièces communiquées et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00204

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

n'ayant pas fait l'objet d'un débat contradictoire ; qu'en l'espèce, il ne résultait ni des conclusions des parties, ni de leurs bordereaux de communication de pièces annexés à celles-ci, qu'un courrier

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100203

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

L'arrêt écarte des débats les pièces numérotées 24, 26 et 27 produites par M.

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CC

civ2

613723b7cd5801467740d410

Cassation

2 mars 2001

2 mars 2001

X... ; que dès lors, le recours de celui-ci, faute d'intérêt n'est pas recevable ; Sur le pourvoi formé par Mmes B... et Pierre Z... : Attendu que Mme Mireille Emma B... et Mme A..., Laure Pierre

Source officielle
CC

civ2

613720eecd580146773ef976

Cassation

9 mars 1989

9 mars 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Pierre B..., demeurant à Canaules (Gard), en cassation

Source officielle
CC

civ3

61372223cd580146773fa8d6

Cassation

22 juin 1994

22 juin 1994

Jean-Pierre X..., demeurant chez M. Henri X..., ... (16e), 2 ) M. Henri X..., demeurant ... (16e), 3 ) Mme X..., née Margaret Y..., demeurant chez M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201176

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

auto » et non pas « Guilhermery auto pièces » ; que, toutefois, le registre de police mentionnait la revente du véhicule le 4 décembre 2009 à « Guilhermery auto pièces », et non à « Guilhermery pièces

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00933

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

Y... concernaient à la fois les produits Pierre Blanche et Pierre d'Argile, pour en déduire qu'il était « impossible de retenir de manière claire la part propre au contrat de distribution en cause, qui

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CC

cr

6137256acd5801467741d885

Cassation

13 février 1995

13 février 1995

des articles 34, 50-0 et suivants, 1741, 1743 du Code général des impôts, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre

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CC

cr

613725dccd5801467742112b

Cassation

12 septembre 2000

12 septembre 2000

Jean-Pierre, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 7 juin 2000, qui, dans l'information suivie contre lui pour infraction à la législation sur les

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CC

cr

613725ddcd580146774211e2

Cassation

14 juin 2001

14 juin 2001

8- A fait état de pièces annexes transmises à l'administration fiscale dans le cadre de l'assistance administrative prévue par l'article 27 de la convention franco-britannique du 22 mai 1968 ; que ces

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CC

cr

613725bfcd580146774203d6

Cassation

17 novembre 1999

17 novembre 1999

écartés des débats ou que l'affaire soit renvoyée pour leur permettre de les examiner et d'y répondre ; " aux motifs que, juste avant l'audience, le conseil du prévenu a " communiqué de nouvelles pièces

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00880

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

La demande de communication de pièces formée contre l'administration fiscale ne portant pas sur les pièces détenues par la société Juranville finance, par suite de leur restitution à l'issue des opérations

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201252

Cassation

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Les sociétés Leader Menton et Suand (les sociétés) font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les pièces et conclusions par elles notifiées le 10 décembre 2019, et, en conséquence de les condamner in

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00115

Cassation

5 février 2025

5 février 2025

[E] devait bénéficier du statut de lanceur d'alerte, la cour d'appel a retenu qu'il ''est établi par les différentes pièces de la procédure que M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200828

Cassation

11 septembre 2025

11 septembre 2025

[Y], ainsi que les pièces produites à cette occasion, la cour d'appel se borne à énoncer, au visa de l'article 446-2, alinéa 5 du code de procédure civile, qu'en l'absence de tout événement invoqué par

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CC

cr

6079a8c39ba5988459c4ed7b

Cassation

1 décembre 2004

1 décembre 2004

le 14 août 1995, Pierre Y... et Jean-Pierre X... ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel, respectivement du chef d'atteinte à la liberté d'accès ou à l'égalité des candidats dans les marchés

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