Représentée par Me Hugo CASTRES de la SELEURL HUGO CASTRES, Postulant, avocat au barreau de RENNES substitué part Me Kevin DOGRU,; avocat au barreau de Rennes Représentée par Me Ghislaine BETTON de la SARL PIVOINE

[Localité 9]) représenté par Me Max LEBRETON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION COMPOSITION DE LA JURIDICTION juge aux affaires familiales : Fabienne MOULINIER assistée de : Myriam PICCONI

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 3 février, 30 septembre et 10 novembre 2021, la société Azzano Technologies Pte Ltd, représentée par Me Piozin, demande au

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 juillet 2021, la société à responsabilité limitée Les Jasmins, représentée par Me Piozin, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge

xa0;                  de la requête N° 35942/97         présentée par Vincenzo Picconi

PICOTLe greffier, E. MOREULLe magistrat désigné, A. DLe greffier, E. MOREUL No 2101463

A..., à qui il est reproché d’avoir amarré son navire, dénommé Akwa, sur un ponton d’une longueur de 30 mètres, équipé d’un lift, d’une cabane sur pilotis, d’une grille métallique, d’une plate-forme en

bord de mer sur la commune des Gambier, a présenté une demande d'autorisation d'occupation du domaine public maritime visant à la réalisation d'un remblai d'une superficie de 38 m² et d'un ponton sur pilotis

parcelles cadastrées section C n°338, 339, 340, 343, 344, 346, 383, 885 et 890 qu'il loue à des propriétaires ; -depuis de nombreux mois, ses cultures sont saccagées par l'irruption de gibier qui piétine

;       de la requête N° 34837/97                    présentée par Alessandra Piconi

travail, les 8 septembre 2016, 8 décembre 2016 et 5 janvier 2017, le médecin du travail notant à cette dernière date : « - Pas de montée et descente des escaliers - Pas d'activité debout permanent ni piétinement

; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Falque-Pierrotin

du 31 juillet 1945, le décret n° 53-935 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Falque-Pierrotin

; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Falque-Pierrotin

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Falque-Pierrotin

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Falque-Pierrotin

display:inline-block } .sC202EACC { clear:both; mso-break-type:section-break }   TROISIÈME SECTION   DÉCISION   SUR LA RECEVABILITÉ   de la requête n° 51697/99 présentée par Adelia Piccinin

PIRONIN. Par acte en date du 29 mai 2024, la société QUARTUS ENSEMBLIER [Adresse 7] a assigné la SARL PRO ENDUIT 63 aux fins d’appel en cause.