] Représentée par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER Représentée par Me Christophe PLAGNIOL de la SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE

] Représentée par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER Représentée par Me Christophe PLAGNIOL de la SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE

Stephen Phillips, Deputy Section Registrar , Having deliberated in private on 28 September 2010, Delivers the following judgment, which was adopted on that date: PROCEDURE 1.

*** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre *** ARRÊT DU SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ *** APPELANT SCI DE SAINT ANDRE [Adresse 13] [Localité 2] Représentée par Me Antoine ROSSI-LEFEVRE

Greffier, lors des débats : Monsieur Philippe ANDRIANASOLO ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

Greffier, lors des débats : Monsieur Philippe ANDRIANASOLO ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

de PARIS, toque : L0044 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 23 Janvier 2020, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Sophie GUENIER-LEFEVRE

son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, es qualité d’assureur décennal de la société IB MAT (police °5428490004) [Adresse 6] [Localité 23] représentée par Maître Jean-baptiste LEFEVRE

inscrite au RCS DE LILLE METROPOLE sous le n°827 603 622 agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité, [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Philippe

Localité 3] (Belgique) demeurant [Adresse 1] [Localité 1] SCI DDD prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social, [Adresse 4] [Adresse 4] représentés et assistés de Me Philippe

[H] et de Monsieur [J] Ayant son siège [Adresse 7] (ALLEMAGNE) représenté par la SCP FISSELIER-CHILOUX-BOULAY, avoués à la Cour assisté de Maître Hubert DUGUEYT, avocat plaidant pour la SCP LEFEVRE

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : PRESIDENT : Madame Chantal COLLOT CONSEILLER : Madame Odile MARZI CONSEILLER : Madame Anne LEFEVRE GREFFIER D'AUDIENCE : Madame Jacqueline BALDI, Greffier

Stéphane DUCROCQ, avocat au barreau de LILLE, avocat plaidant Et : Société PRAYON Immatriculée sous le numéro 0405.747.040 [Adresse 56] [Localité 136] (BELGIQUE) Rep/assistant : Maître Grégory LEFEBVRE

Portugal, La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en une chambre composée de   :   Isabelle Berro-Lefèvre, présidente,   Khanlar Hajiyev,   Mirjana Lazarova

prise en la personne de ses représentants légaux Dont le siège social est 48-50 rue de la Victoire 75009 PARIS Représentée par : Me Jean-François PERICAUD de la SCP JEAN-FRANCOIS PERICAUD ET PHILIPPE

présidente, Mme [N] [B], domiciliée en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 1] représentées par Me David Lacroix, avocat au barreau de Douai, substitué à l'audience par Me Philippe

personne de son représentant statutaire en exercice domicilié ès qualités au siège social [Adresse 10] [Localité 9] Représentée par Me Jérémy BALZARINI de la SCP LEVY, BALZARINI, SAGNES, SERRE, LEFEBVRE

Date naissance 1] 1950 à [Localité 1] (93) [Adresse 1] [Adresse 1] Monsieur [Y] [V] Né le [Date naissance 2] 1947 à [Localité 2] (Algérie) [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Elodie LEFEBVRE