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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduites à la frontière
DTA_2600754_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
sont attribués pour statuer sur les recours relevant des procédures à juge unique définis au chapitre 1er du titre II du livre IX de ce code.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2500840_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
pour statuer sur les recours relevant des procédures à juge unique définis au chapitre 1er du titre II du livre IX de ce code.
Source officielleChambre 3
DTA_2302777_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Philis, - et les conclusions de Mme Stenger, rapporteure publique.
Source officielleChambre 3
DTA_2301388_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Philis, - et les conclusions de Mme Cabecas, rapporteure publique. Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.
Source officielleChambre 3
DTA_2301922_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Philis, - les conclusions de Mme Stenger, rapporteure publique, - et les observations de M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200402
21 mars 2013
21 mars 2013
l'article 2191 du Code civil, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par le présent chapitre
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00779
15 septembre 2009
15 septembre 2009
II de l'ordonnance précité faisant référence à des « pénalités », chapitre dans lequel se trouve inséré de surcroît l'article 20 de ladite ordonnance modifiant l'article 1829 du code général des impôts
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
698447f4cdc6046d47fc7c40
26 janvier 2026
26 janvier 2026
poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Philippe
Source officielleChambre commerciale
63046db129b92fc563a44727
22 août 2022
22 août 2022
Philippe ALLARD, président, et par Mme Cécile KNOCKAERT adjointe administrative principale faisant fonction de greffier en application de l'article R 123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel
Source officielle3ème chambre
DTA_2302770_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
. / La déclaration d'utilité publique est précédée d'une étude d'impact et d'une enquête publique dans les cas prévus au chapitre II ou au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
61624a72a68110eae5b68f33
16 septembre 2014
16 septembre 2014
Surveillance domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Assistée par Me Philippe
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300971
10 septembre 2013
10 septembre 2013
Jean-Philippe A... et Mme Chantal B... ont refusé de signer l'acte de vente et qu'aucun procès-verbal de carence n'a été établi par l'un ou l'autre des notaires présents.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
616290d1e498f0b428bb835d
30 octobre 2012
30 octobre 2012
] [Adresse 5] [Localité 10] représenté par la SCP GALLAND - VIGNES (Me Philippe GALLAND) (avocats au barreau de PARIS, toque : L0010) assisté de Me Philippe LAUZERAL de la AARPI COTTY VIVANT MARCHISIO
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01098
2 juin 2009
2 juin 2009
Par courrier du 10 octobre 2003, Monsieur C..., se plaint auprès du Directeur Régional de la Compagnie Nationale du Rhône, Monsieur Philippe Y... : "A plusieurs reprises depuis le mois de juin 2002, je
Source officielleCour d'Appel
6253cbf6bd3db21cbdd8ebc6
30 novembre 2011
30 novembre 2011
Lucien FELLI, avocat au barreau d'AJACCIO INTIMEES : SARL ISHOTEL prise en la personne de son représentant légal Ile de Cavallo BP 59 20169 BONIFACIO représentée par la SCP René JOBIN Philippe
Source officielleChambre Civile
6630897c031696000841354f
29 avril 2024
29 avril 2024
Philippe ALLARD, Président de chambre, président, Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseiller, Mme Zouaouïa MAGHERBI, Conseiller, qui en ont délibéré, sur le rapport de Mme Marie-Claude XIVECAS. 29/04/2024
Source officielleChambre civile 1-2
6864bde3cf476b3ae02584b9
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Chartres, par acte de commissaire de justice en date du 20 mars 2023.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
660f94e5a40f8b0008cb71f7
4 avril 2024
4 avril 2024
Philippe Mélin, président, Mme Graziella Hauduin, président, et Monsieur Renaud Deloffre, conseiller, qui en ont délibéré conformément à la loi.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301970_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Philippe Portal, secrétaire général de la préfecture du Doubs, qui disposait, par un arrêté du 13 juillet 2023, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture et accessible à
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00936
20 octobre 2009
20 octobre 2009
retenu qu'il n'était pas contesté qu'en l'espèce les parties étaient régies par des conventions particulières souscrites entre elles ; Et attendu, en second lieu, que l'arrêt énonce d'abord que le chapitre
Source officiellePage 45 sur 152