qui appelle le numéro, cette personne se trouvant facturée par France Télécom au prix d'environ 7 francs, soit 2,23 francs/minute, à chaque appel ; qu'aucune publicité n'a été diffusée concernant l'un

par les gendarmes de Cavalaire ; que l'enquête diligentée a démontré que les accusations ainsi portées n'étaient pas fondées ; que la lettre de dénonciation du 26 novembre 1997, dirigée contre des personnes

R. 257-1) ; qu'enfin, l'article R. 257-2 ajoute "toute personne tenue (conjointement ou solidairement) au paiement d'une imposition ou d'une dette incombant à une autre personne peut, sur sa demande, et

attaqué a prononcé la mise en accusation devant la cour d'assises de la Savoie de Gilles X... pour avoir, par violence, contrainte, menace ou surprise, commis des actes de pénétration sexuelle sur la personne

morale, seul peut être déclaré en liquidation judiciaire, le dirigeant de droit ou de fait ayant fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins

X... envers la société Euramco, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et l'article L. 110-1 du Code de commerce ; 3 / que la cause de l'engagement pris par les dirigeants d'une personne

occupant effectivement ce lieu ; qu'il ne permet en revanche pas d'autoriser les enquêteurs à saisir des documents détenus par des personnes simplement de passage dans ce lieu lors du déroulement des

chargées de sa direction et de son administration, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; 2°/ que la personne qui figure au procès comme représentant une

[J] coupable de participation à un groupement formé en vue de la préparation de violences ou de dégradations, de violences sur personne dépositaire de l'autorité publique sans incapacité, de violences

nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants » ; que ce droit est absolu et impose notamment à l'Etat de protéger l'intégrité physique et la santé des personnes

Y... la somme de 676.259,40 € au titre des frais de tierce personne et débouté M.

mois, condamné la société [Personne physico-morale 2] à payer à Madame [X] une somme de 171.432,28 euros, enfin condamné in solidum la société [Personne physico-morale 2], la société [Personne physico-morale

la jambe gauche de Mme C... a cogné les marches qui séparent le coin cuisine du coin repas de la pièce où elle se trouvait avec son concubin ; que si d'évidence les brutalités d'Alain Z... sur la personne

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir constaté expressément la recevabilité de l'exception de nullité du titre de détention soulevée par la personne

et suivants du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gilbert X... coupable d'agressions sexuelles sur personnes

[F] a commis une faute séparable de ses fonctions sociales et engagé sa responsabilité personnelle » ; qu'en se prononçant ainsi, sans répondre au moyen péremptoire de M.

courra, eu égard à sa situation personnelle, un risque réel d'être soumise dans cet État membre à un traitement inhumain ou dégradant, au sens de cet article ; que dès lors, la chambre de l'instruction

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la téléassistance aux personnes âgées