de sa demande de réintégration dans les lieux, l'arrêt retient que la demande ne saurait prospérer qu'à l'encontre du bailleur initial qui a fait exécuter le jugement frappé d'appel à ses risques et périls

de VMC, élément d'équipement démontable et non indispensable, qui ne constitue pas un ouvrage, ne pourrait ouvrir droit à la garantie décennale que s'il était démontré que sa défectuosité mettait en péril

capsules de bouteilles de lait et les règles du jeu, ainsi que la société Avimage, bénéficiaire d'une licence d'exclusivité de ces marques enregistrée le 22 janvier 1996, ont assigné la société des Pétroles

[S] [I], cette opposition mettant en péril l’intérêt commun.

Sur la caractérisation du péril imminent : Il ressort des écritures du conseil de Mme [H] [X] que la procédure est contestée en ce que le péril imminent n'est pas caractérisé dans le certificat médical

de l'activité commerciale, à moins que la rupture ne soit justifiée par la situation financière irrémédiablement compromise du concessionnaire ou par des agissements de ce dernier qui mettraient en péril

cause, commet une faute grave, le directeur d'agence qui, sans respecter les conditions de délai pour solliciter un congé sabbatique, s'octroie la liberté de prendre un tel congé au risque de mettre en péril

(pièce n 6 - D 23), du caractère faux de l'arrêté de péril pris par le maire de Draveil le 2 avril 1986 (pièce n 8 - cote D 21) ; que l'arrêt attaqué, qui ne contient ainsi aucun exposé des faits dénoncés

qu'en l'état des seules affirmations de Y... qui ne sont étayées par aucune autre déclaration, ni aucun autre élément de la cause, l'état de légitime défense ne saurait être accueilli, l'existence d'un péril

créancier d une société en liquidation judiciaire peut demander réparation au gérant fautif est celui qui se distingue du dommage subi par l ensemble des créanciers ; qu en décidant que ni la mise en péril

statuant comme elle l'a fait sans rechercher comme elle y était invitée si, en l'espèce, l'intervention de la DRASS n'avait pas été de nature à rompre l'équilibre des droits des parties et à mettre en péril

auprès des notaires rédacteurs d'actes, et elle faisait également valoir qu'au lieu de leur faire délivrer des avis à tiers détenteurs, l'administration fiscale était restée passive mettant ainsi en péril

1996 à mai 1998 peuvent être considérées comme peu appropriées au regard de la situation catastrophique de l'entreprise, elles ne constituent en rien des manoeuvres frauduleuses destinées à mettre en péril

violé les articles 1134,1135,1147 et 1184 du Code civil ; 4 / que la gravité du comportement d'une partie à un contrat peut justifier que l'autre partie y mette unilatéralement fin, à ses risques et périls

(Val-de-Marne), pris en sa qualité de mandataire-liquidateur du redressement judiciaire des sociétés Savem, Distrifuel, Petrol oil distribution, GL Market, GL Distribution et GL Autos, défendeur à la

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / que la location-gérance est le contrat par lequel le propriétaire d'un fonds en concède la location à un gérant qui l'exploite à ses risques et périls

[W], qui avait la charge de la part de marché "défense" détenue par Procomm, et l'utilisation par lui de son réseau professionnel mettait en péril cette part de marché et désorganisait cette société, mais

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il est constant que l'arrêté de péril du 13 août 1984 par lequel le maire de Rennes a mis M.