que sans doute, lorsque l'intéressé n'a pas eu l'initiative des violences et a été frappé d'abord par l'autre salarié, sa faute, tout en constituant une cause réelle et sérieuse de licenciement, peut perdre

l'existence d'un pouvoir de décision, effectivement exercé sur celui qui revendique la qualité de salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à relever le caractère fixe de la rétrocession perçue

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à la remise des documents correspondants et d'avoir ordonné le remboursement par l'employeur à l'ASSEDIC d'Eure-et-Loir des indemnités de chômage perçues

de Nanterre la désignation de Maître [Y] [G] en qualité de mandataire ad hoc de la SA PEDUS SERVICE, ce par ordonnance du 9 mars 2017.

N... la différence entre les intérêts conventionnels perçus et ceux calculés au taux légal applicable, ainsi que la différence entre le montant des indemnités de résiliation perçu et celui correspondant

Y... et la société Groupama Centre-Atlantique font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables leurs demandes de restitution des sommes perçues par M.

qu'elle a formée à l'ordonnance rendu par le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de l'association Arc-en-ciel en ce qu'elle lui avait ordonné de restituer à ladite Association les sommes déjà perçues

sérieuse égale à six mois de salaire, et de l'indemnité spéciale de rupture prévue par l'article 14 de la convention collective nationale des VRP sans retenir le salaire moyen qu'il a effectivement perçu

X... un remboursement partiel perçu au titre de la vente d'un appartement intervenue entre eux le 4 avril 1992 ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que, aux termes d'un compromis du 7 octobre

, dans l'exercice de son droit de préférence, sur le produit de cette vente nulle ; qu'en jugeant que le produit de la vente du bronze litigieux aurait été perçu par M.

en revanche la coopérative ne produit pas le règlement intérieur ainsi mentionné, pour en déduire qu'en l'absence de ce règlement intérieur il est impossible de vérifier si la cotisation perçue

SA dont Hubert Y... était le président et le principal actionnaire, a perçu au titre des commissions de courtage sur les opérations initiées par la société BGC sur le Monep une somme de 1 234 384 francs

par l'employeur pour le compte du salarié d'une part, celles reversées à ce dernier d'autre part, avait conclu à l'existence d'un trop-perçu, par l'employeur de la part du Groupe Mornay, d'une somme de

[P] et le trop-perçu au titre des commissions'‘ ; qu'en statuant ainsi, tandis que l'existence d'un trop-perçu par M.

d'une évolution de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, au moins égale, sur l'ensemble de la durée de leur mandat, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues

civile, ensemble l'article 16 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme X... s'est rendue sur un terrain de golf pour tenter d'y retrouver un bracelet qu'elle y avait perdu

Il estime le préjudice au bénéfice perdu, soit 75% du temps facturé.

[K] de ses demandes indemnitaires, qu'il avait uniquement perdu une chance d'avoir pu renoncer à signer l'acte de cession des droits indivis et à faire l'acquisition des biens litigieux s'il avait été