tire la conséquence qu'il a attendu plus d'un mois pour la licencier, il convient de considérer cette date comme la date de dénonciation des agissements de la salariée, qu'il a dû demander à diverses personnes

malade à laquelle elle a apporté des soins réguliers tout au long d'une période qui s'est terminée par le décès du disposant, sauf à l'infirmière à prouver que ce décès a une cause totalement étrangère

Christian, contre l'arrêt de la cour d'assises des ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE, en date du 19 octobre 2001, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à dix-sept ans de réclusion criminelle, en fixant une période

par l'auteur de la requête ; qu'en ne mentionnant pas de manière précise cette origine de ces pièces et informations, dont la détention licite par l'administration n'est ainsi pas établie, le juge ne permet

Il en déduit que l'absence de ces mentions ne permet pas à la cotisante de connaître la nature des cotisations, l'étendue et la cause de son obligation. 5.

[T], et au fond, a confirmé l'ordonnance déférée, alors : « 2°/ d'autre part, que le respect dû aux droits de la défense, et en particulier au droit pour la personne mise en examen d'être assistée par

", la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit. » Réponse de la Cour Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 7.

l'article R. 213-7 du code de l'organisation judiciaire à quel titre ce magistrat a été désigné dans les fonctions de président, notamment en ce qu'il ne constate pas l'empêchement de ce dernier, ne permet

Mme Armelle B..., veuve C... la somme de 22 176,20 euros au titre de son préjudice matériel ; "aux motifs qu'il résulte de l'examen des pièces du dossier qu'à compter de janvier 2005, les montants perçus

de janvier 2015 au 29 décembre 2016, alors : « 1°/ que les personnes morales qui interviennent dans le domaine de l'assistance aux personnes âgées ayant besoin d'une aide favorisant leur maintien à

" ; "que "Gérard Z... et Pierrette X... ont, en outre, été condamnés pour avoir perçu une rémunération excessive de 80 000 francs par mois, commettant ainsi le délit d'abus de biens sociaux au cours

R... au titre de la tierce personne avant consolidation à la somme de 1 207 080,91 euros, dont à déduire la somme de 991 547,02 euros, en sorte que le solde revenant à S...

[B], alors : « 1°/ qu'à l'expiration d'un délai de quatre mois depuis sa dernière comparution, la personne mise en examen qui en fait la demande écrite doit être entendue par le juge d'instruction ;

fractionnement le salarié qui, passant outre la note de service de son employeur et la lettre individuelle qui lui a été adressée, rappelant que les salariés devaient prendre leur congé principal dans la période

économique le 28 janvier 2014 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail, alors selon le moyen, que la demande de résiliation judiciaire permet

au juge de prononcer une faillite personnelle ou une interdiction de gérer contre le dirigeant qui, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, a fait obstacle à son bon

a condamné Jean X... à trois amendes de 6 000 francs chacune ; "alors que s'il n'y a pas récidive, le nombre d'amendes prononcées en cas de pluralité d'infractions ne peut excéder le nombre de personnes

gardée à vue effectuée par le biais d'un document rédigé dans une langue comprise par l'intéressé est régulière, alors qu'un tel mode de notification des droits ne permet pas à l'intéressé de les exercer