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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2200344_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
200 mètres de la limite de la zone urbaine.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02639_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
L'ouverture à l'urbanisation de parcelles situées en continuité avec une agglomération ou, de manière générale, dans des espaces déjà urbanisés ne peut être regardée comme une extension de l'urbanisation
Source officielle2ème chambre
DTA_2400946_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
D'une part, tel qu'il a été dit au point 10, il ressort des pièces du dossier que les parcelles classées en zone 2AU ne seront ouvertes à l'urbanisation qu'à moyen terme, après modification du plan local
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200047_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L'appréciation à laquelle se livrent les auteurs d'un plan local d'urbanisme lorsqu'ils entendent soustraire pour l'avenir des parcelles à l'urbanisation ne peut être discutée devant le juge de l'excès
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003281_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
En outre, nul n'ayant droit au maintien d'une réglementation d'urbanisme, la circonstance que la parcelle aurait été auparavant classée en zone urbaine ne peut être valablement invoquée au soutien des
Source officielle3ème chambre
DTA_2000907_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
en cherchant à resserrer l'urbanisation autour des centres-bourgs ainsi que des tissus urbains existants.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003702_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
ces deux parcelles en zone UD, dédiée " aux espaces urbains à vocation principale d'équipement public ou d'intérêt collectif " méconnait les dispositions précitées de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00519_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Dans ces conditions et alors qu'aucune disposition n'oblige à indiquer les motifs du zonage parcelle par parcelle dans un tel document, le rapport de présentation du plan local d'urbanisme intercommunal
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005781_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Si, pour apprécier la légalité du classement d'une parcelle en zone A, le juge n'a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d'une terre agricole et peut se fonder sur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02506_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
des sites appréciant l'impact de l'urbanisation sur la nature.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002103_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
classement de ces parcelles intervenu postérieurement. 19.
Source officielleciv3
613721e6cd580146773f8916
12 mai 1993
12 mai 1993
Maurice Z..., en indivision, en cassation d'une ordonnance rendue le 3 décembre 1985 par le juge de l'expropriation du département du Doubs, au profit du District Urbain du pays de Montbéliard, dont
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000577_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
en zone urbaine.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02543_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
et rurales ; / b) Le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux ; / c) Une utilisation économe des
Source officielle1ère chambre
DTA_2100190_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Mme B a déposé le 28 septembre 2020 en mairie d'Eccica-Suarella une demande de permis de construire une maison et une piscine sur la parcelle cadastrée section D n° 1865, lieudit Porette.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301245_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
, le développement urbain et rural maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux, la lutte contre l'étalement urbain ; / c) Une utilisation économe
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300974_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
D’autre part, la circonstance que ces parcelles aient pu, compte tenu de leur potentiel agronomique, être classées en parcelles agricoles n’est pas à elle seule de nature à démontrer une erreur manifeste
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001258_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
avec la définition de polarités et d'enveloppes urbaines à contenir, en s'appuyant sur des limites naturelles et paysagères ", " limiter le mitage sur les coteaux et établir des limites claires d'urbanisation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105381_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
concerne l'ouverture à l'urbanisation des parcelles appartenant aux requérantes.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01389_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
et rurales ; / b) Le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux, la lutte contre l'étalement urbain
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