dispositions de l’article L.511-9 du code de la construction et de l’habitation de désigner un expert à l’effet de constater les désordres affectant un immeuble situé « Au Village » à Monclar d’Armagnac, parcelle

dispositions de l’article L.511-9 du code de la construction et de l’habitation de désigner un expert à l’effet de constater les désordres affectant un immeuble situé 28 place de la Mairie à Trie-sur-Baïse, parcelle

dispositions de l’article L.511-9 du code de la construction et de l’habitation de désigner un expert à l’effet de constater les désordres affectant un immeuble situé 163 route de Saubion à Angresse, parcelle

Il résulte de l'instruction que l'immeuble situé sur la parcelle cadastrée BE 2, situé 1, avenue Déodat de Séverac sur le territoire de la commune de Céret, appartenant à Mme C R, Mme H N, Mme J Q, Mme

de la construction et de l'habitation de désigner un expert à l'effet de constater les désordres affectant un immeuble " les résidences du jardin d'Arcadie ", situé 1 allée des jardins d'Arcadie, parcelle

demande qu'en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, un expert soit désigné en vue d'examiner l'état de l'entrepôt situé sur son territoire au 78 rue Marengo (parcelle

fondement des dispositions de l'article L.511-9 du code de la construction et de l'habitation de désigner un expert à l'effet de constater les désordres affectant un immeuble situé 17 rue de l'Eglise, parcelles

dispositions de l'article L.511-9 du code de la construction et de l'habitation de désigner un expert à l'effet de constater les désordres affectant un immeuble situé 29 rue du président Wilson à Mirande, parcelles

des dispositions de l'article L.511-9 du code de la construction et de l'habitation de désigner un expert à l'effet de constater les désordres affectant un immeuble situé 21 rue Courbe à Sarrant, parcelles

dispositions de l’article L.511-9 du code de la construction et de l’habitation de désigner un expert à l’effet de constater les désordres affectant un immeuble situé 17 impasse du Rocher à Condom, parcelles

Le maire de la commune soutient que, le dimanche 19 novembre 2023, une grange, sise sur la parcelle E90, s'est effondré entraînant dans sa chute une partie de l'immeuble cadastré E 91.

dispositions de l'article L.511-9 du code de la construction et de l'habitation de désigner un expert à l'effet de constater les désordres affectant un immeuble dit " A " situé rue Saint Hilaire, parcelle

dispositions de l'article L.511-9 du code de la construction et de l'habitation de désigner un expert à l'effet de constater les désordres affectant un immeuble situé 2 bié de la Berre à Ancizan, parcelle

dispositions de l'article L.511-9 du code de la construction et de l'habitation de désigner un expert à l'effet de constater les désordres affectant un immeuble situé 51 rue Adoue à Oloron-Sainte-Marie, parcelle

Elle soutient que l'expertise sollicitée est utile aux fins de constater, avant le commencement des travaux, l'état des constructions implantées sur les parcelles situées à proximité immédiate du projet

dispositions de l'article L.511-9 du code de la construction et de l'habitation de désigner un expert à l'effet de constater les désordres affectant un immeuble situé 3 rue Jules de Sardac à Lectoure, parcelle

l'article L.511-9 du code de la construction et de l'habitation de désigner un expert à l'effet de constater les désordres affectant un immeuble situé 85 et 87 avenue Nationale à Saint-Vincent-de-Tyrosse, parcelle

2022, le maire de la commune de Cazouls-lès-Béziers (34370) demande au juge des référés de désigner un expert aux fins de constater les désordres affectant l'immeuble situé sur son territoire, sur la parcelle

Il résulte de l'instruction que l'immeuble situé sur la parcelle cadastrée AD 17 au 24, rue Cyprien Bouchère sur le territoire de la commune de Belvianes-et-Cavirac dont le propriétaire est M.

2024, la commune de Saint-Thibéry (Hérault) représentée par son maire en exercice demande au juge des référés de désigner un expert afin de constater les désordres affectant l'immeuble situé sur la parcelle