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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_1903970_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
E un permis de construire une maison individuelle avec garage sur les parcelles cadastrées section F n°323 et 672.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf5bd3db21cbdd91d60
3 décembre 2014
3 décembre 2014
composé, notamment, de blocs de grés apparents et que la berme de droite de la chaussée en herbage est en contrebas par rapport au niveau de l'enrobé, la différence de niveau entre l'enrobé et la parcelle
Source officielle1ère chambre
DTA_2203116_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Par arrêté du 22 décembre 2021, le maire de Montpellier a délivré à la société " Pinville Demain " un permis d'aménager six lots à bâtir pour une surface de plancher de 23 000 m2 sur les parcelles cadastrées
Source officielle3ème chambre
DTA_2205903_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
B, ont déposé une demande de permis de construire une maison individuelle sur la parcelle cadastrée D 1107. Par sa requête, M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00529_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Ni cette mention, ni l'absence de contestation par les propriétaires de ces parcelles n'établissent l'existence même d'une servitude de passage à la date de l'arrêté du 22 novembre 2019.
Source officielle1ère chambre 1ère section
616340307dbf94c22343ca98
8 septembre 2011
8 septembre 2011
l'entretien annuel de nos haies' et ont donc demandé aux époux [F] de bien vouloir autoriser ce prestataire à exercer le droit du tour d'échelle dans le cas où des branches dépasseraient sur leur parcelle
Source officielleChambre 1-9
6274bb912799a9057d5dcedd
5 mai 2022
5 mai 2022
Localité 7] ([Localité 7]), demeurant [Adresse 5] Tous deux représentés et assistés par Me Martial VIRY de la SCP PLANTARD ROCHAS VIRY, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, substitué par Me Julie ROUILLIER
Source officielleCour d'Appel
6253ca29bd3db21cbdd8a3e2
12 février 2008
12 février 2008
Gérard BLOMME, délégué syndical, muni d'un pouvoir INTIMEE : SOCIÉTÉ COMACO ... 76100 ROUEN représentée par Me Pascale ROUVILLE, avocat au barreau de ROUEN
Source officielle1ère Chambre
68ef2a831643bddf8ff84e75
14 octobre 2025
14 octobre 2025
[U] [X] a acquis à [Adresse 14], un terrain cadastré section EK n°[Cadastre 2] sur lequel il a fait édifier courant 2016 par la SARL [H]-[I] une maison d'habitation en limite du fonds voisin, la parcelle
Source officielle1ère Chambre
64f6c4eaed0253d969201cee
4 septembre 2023
4 septembre 2023
à l'exception de Maître [K], notaire à [Localité 25], pour procéder aux opérations de partage et commis pour surveiller ces opérations le magistrat du siège désigné à cet effet par l'ordonnance de roulement
Source officielle1ère chambre
64c35c5df01612d969deff69
27 juillet 2023
27 juillet 2023
greffe de la Cour EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE : Par acte authentique du 25 septembre 2017, les consorts [W] ont vendu à la société civile de construction vente (SCCV) [Adresse 12] les parcelles
Source officielleChambre 2 A
626cd2b2bd20aa057d9f374e
29 avril 2022
29 avril 2022
L'acte de vente au profit des époux [S]-[R] a également constitué une servitude de passage au profit de la parcelle [Cadastre 6], s'agissant d'un droit de passage « en tous temps et heure à pied et avec
Source officielle5ème Chambre
DTA_2311393_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
la SNC Cogedim Hauts-de-France un permis de construire un immeuble d’habitation de vingt-cinq maisons individuelles et deux bâtiments semi-collectifs après démolition complète de l’existant sur une parcelle
Source officielle4ème chambre
DTA_2202281_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Sanary-sur-Mer ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée le 21 décembre 2021 par la société par actions simplifiée (SAS) Free Mobile pour l'installation d'un relais de téléphonie mobile sur une parcelle
Source officielle4ème Chambre
DTA_2500054_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
du 18 juillet 2024 par lequel le maire de Cannes a délivré à la société civile immobilière (SCI) Coliatho un permis de construire ayant pour objet l’édification d’un immeuble de 5 logements sur une parcelle
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0706JUD005907917
6 juillet 2021
6 juillet 2021
Dans leurs observations, les requérants affirment que, actuellement, les parcelles du premier servent de parking et la parcelle du second représente une zone piétonne, et que les trois parcelles
Source officielleRéférés Cabinet 4
672134a9d174fb458d869cf0
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Sa parcelle est mitoyenne de la propriété de Monsieur [K] [E], constituée de dépendances ainsi que d’une surface aménagée pour des jeux de pétanque et louée à l’association CERCLE DES AMIS REUNIS.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
653b5895502b828318c4e23b
26 octobre 2023
26 octobre 2023
[T] [Z] titulaire d'un compte [XXXXXXXXXX01] au sein de l'agence de [Localité 9] un prêt Euribor d'un montant de 32'000 € destiné à financer de la trésorerie et un besoin en fonds de roulement, le terme
Source officielleCour d'Appel
6253c8e7bd3db21cbdd8698a
16 avril 2003
16 avril 2003
de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège 1 quai du docteur A... 47913 AGEN CEDEX 9 représentés par Me Solange TESTON, avoué assistés de la SCP ROINAC - ROUL
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00728_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
la responsabilité sans faute du département est engagée à son égard, en sa qualité de tiers non seulement aux travaux publics, mais encore aux ouvrages publics que sont le giratoire, ses bandes de roulement
Source officiellePage 45 sur 62