les Remparts ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Saint-Mitre les Remparts de lui délivrer ce permis de construire ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Mitre les Remparts la somme

Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 31 décembre 2021, les 14 et 23 mars et 30 mai 2022, sous le n°2110493, Mme D H, Mme K E, Mme C J épouse A et Mme F B demandent au tribunal

Didier Y..., demeurant à Saint-Fraigne (Charente) Aigre ; 2°) M.

Dès lors, les conclusions de la requête tendant à ce que le maire de Saint-Péray soit condamné à réparer les préjudices subis par M.

Par ordonnance du 25 avril 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 24 mai 2023. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

L'acceptation d'une succession qu'on sait déficitaire ne peut pas résulter du silence ou de l'inaction des héritiers.

Pascal X...et Sylvie Y... se sont mariés le 16 juin 2001 à SAINT POL SUR MER, sans contrat préalable, et deux enfants sont issus de leur union : - Kévin né le 07 décembre 2000, - Léa née le 17 décembre

La SCI Follereau était propriétaire de la parcelle cadastrée AH 251 sur la commune de Saint-Brice-Courcelles. M.

Vu la requête enregistrée le 11 mai 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'Association NORD-NATURE SAINT-OMER, représentée par M.

de Saint-Pierre-de-Chandieu a rejeté sa demande de raccordement et d'installation d'un compteur électrique, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au maire

Vu la procédure suivante : La commune de Saint-Etienne (42000) représentée par son maire en exercice, a saisi le tribunal administratif d'une requête enregistrée au greffe le 5 mars 2025 sous le n° 2502733

Par arrêté du 4 octobre 2021, le maire de Saint-Pargoire a, au nom de cette commune, délivré à M.

[Y], représenté par son épouse, Mme [Y] à l'audience du 24 mars 2021, demandait oralement à la cour de confirmer le jugement, exposant essentiellement que son mari, grutier, s'était également plaint le

la résiliation de la convention du 29 mars 1991, à la date du 28 mai 2001 et aux torts exclusifs des sociétés intimées, que leur refus de lui concéder un droit de fortage sur les parcelles ZP 54 et AH

en date du 15 mai 2006 et du 19 novembre 2007 par lesquels le préfet de la Seine-Saint-Denis a, d'une part, déclaré d'utilité publique l'acquisition de parcelles nécessaires au projet de restructuration

En deuxième lieu, si les requérants soutiennent que le maire de Sainte-Croix-de-Quintillargues a déclaré leur opération non réalisable au motif de la situation de leur parcelle en zone rouge du plan de

Quartier... 97228 SAINTE-LUCE représentée par Me Pascale MOURIESSE, avocat au barreau de MARTINIQUE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code

ATTENDU que la SAS [O] est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Brieuc sous le numéro 820 108 488 (2016 B 436).