propriétaire unique, la parcelle [...] avait été grevée d'une servitude de passage dans sa partie Sud-Ouest et d'une servitude non aedificandi dans sa partie Sud, et les trois parcelles de servitudes

au sud de la route, au nord par un talus et à l'est par la voie d'accès à l'habitation, étant précisé que sur cette parcelle est édifiée une serre avec charpente métallique d'environ 1000 m².

Poitiers d'annuler la délibération du 5 décembre 2019 approuvant le plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté d'agglomération du GrandAngoulême en tant qu'elle concerne le classement de la parcelle

2017 d'une parcelle de 9.835 m² située en zone UE au Moulin Ragot cédée à 86,43 euros du m² * le 1er septembre 2016 d'une parcelle de 3.272 m² située en zone UE [Adresse 19] cédée à 74,88 euros du m²

Atlantique (Charente-Maritime).

A... est propriétaire des parcelles cadastrées section ... n°s ..., ..., ... et ... de la commune d’Écoyeux (Charente-Maritime).

Délibéré après l'audience du 12 novembre 2024, à laquelle siégeaient : Mme Chauvin, présidente, Mme Champenois, première conseillère, Mme Lorrain Mabillon, conseillère.

Par déclaration reçue au greffe le 20 février 2023, la caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres a interjeté appel de ce jugement.

Par un arrêté du 31 août 2018, la préfète de la Charente a déclaré d'utilité publique ce projet autorisant ainsi l'EPF-NA à acquérir cette parcelle par voie amiable ou par voie d'expropriation.

Mme C A, propriétaire d'une parcelle ZC n° 192 située sur la commune de Le Faulq, a obtenu, le 25 septembre 2007, un permis de construire une habitation sur ce terrain.

De fortes précipitations survenues les 27 et 28 mai 2012 ont provoqué le déplacement du premier enrochement sur la voie d'accès et l'effondrement du second enrochement sur la parcelle voisine. 3.

MONTS-FOURNIL CREDIT AGRICOLE DE CHARENTE MARITIME-DEUX-SEVRES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile ARRÊT DU 26 FEVRIER 2009 Numéro d'inscription

MONTS-FOURNIL CREDIT AGRICOLE DE CHARENTE MARITIME-DEUX-SEVRES COUR D'APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile ARRÊT DU 26 FEVRIER 2009 Numéro d'inscription au répertoire général : 07 /

1er décembre 2023 par lequel le maire de la commune de Brie a décidé d'exercer le droit de préemption urbain de la commune pour acquérir le bien des consorts A, situé 153 rue du 11 novembre 1917, parcelle

, lors de son intervention du 16 juin 2021 l'existence d'un risque réel d'effondrement de la charpente qu'il a préconisé d'enlever complètement.

Cette parcelle a fait l'objet d'un bail rural à long terme au profit de Mme [D] [A] dressé par devant M.

Or, un charpentier peut gagner en France entre 20.462 et 28.538 euros bruts par année.

APPELANTS Monsieur [Y] [B] demeurant [Adresse 1] représenté par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Marine CHARPENTIER, avocat