.* CONCLUSIONS TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'AUTRE PARTIE A UNE AMENDE.

civile à charge de les reverser ultérieurement ; "alors, d'une part, qu'une société, avant son immatriculation, n'a pas la capacité juridique ; que son gérant ne peut donc, en cette qualité, donner

Recevant la victime en sa constitution de partie civile, il a renvoyé l'examen de la demande présentée sur intérêts civils. 3.

construire ; qu'il apparaît, au vu des conclusions de la direction de l'Equipement, que la situation n'est pas régularisable ; qu'il y a lieu d'ordonner la démolition de l'ouvrage ; "alors, d'une part

X..., elle faisait valoir dans ses conclusions d'appel, d'une part, l'existence d'un compte courant commun à partir duquel était effectué le remboursement des échéances du prêt, et, d'autre part, les travaux

, selon les moyens, il résulte des termes clairs et précis de la correspondance échangée entre les parties et sur laquelle s'est fondée la cour d'appel qu'aucune réponse, fut-ce seulement verbale, n'a

X... étaient relatives à des prélèvements effectués à partir du 1er avril 1990 ; qu'en s'abstenant alors de rechercher, bien qu'y ayant été expressément invitée, si, d'une part, le virement de 140 000

Bail matériel (le crédit-bailleur), a mis en demeure, le 5 décembre 1990, l'administrateur du redressement judiciaire, ouvert le 21 novembre 1990, de la société Garlan Mayeux (la société) de prendre parti

Y... et la société OE font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande tendant à ce que le calcul des commissions se fasse à partir des bons de commande, alors, selon le moyen : 1 ) qu'aucune décision

Mme [H] [K] a porté plainte et s'est constituée partie civile du chef susvisé. 3.

Y..., à son service du 20 décembre 1976 au 20 janvier 1989, en qualité d'ouvrier d'entretien, les retenues effectuées à partir du 1er janvier 1988 pour repas pris dans l'établissement, alors, selon le

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, comme la Caisse et lui-même le soutenaient, l'artériographie litigieuse

l'article 95 du traité de Rome, le système de taxation institué par la loi du 30 décembre 1987, qui applique un coeffiicent multiplicateur dont la progression de tranche en tranche est plus forte à partir

à l'heure ; Attendu qu'ayant contesté le mode de calcul de ce redressement, Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 11 mai 1992) d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, d'une part

cette dernière société fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société CMS, alors, selon le pourvoi, qu'en ne recherchant pas, comme l'y contraignaient les conclusions d'appel si, à partir

l'avoir débouté de sa demande tendant à voir ordonner une mesure d'expertise à l'effet de déterminer le montant du salaire lui restant dû, alors, selon le moyen, qu'il ne pouvait y avoir carence de sa part

M... avait adressé à Mme P... une lettre lui faisant part de ses sentiments amoureux, sans répondre aux conclusions de l'exposant soulignant que la partie civile décrivait elle-même cette lettre comme

et Partner", alors, selon le pourvoi, d'une part, que les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure peuvent être proposées en tout état de cause