AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200414
30 avril 2025
30 avril 2025
par son avocat lors de l'examen clinique, une telle assistance rendrait nécessaire dans un souci de parité que l'avocat de la partie adverse soit aussi présent », qu'« or l'examen clinique, destiné à
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cr
6137262fcd58014677423997
11 septembre 2002
11 septembre 2002
huis clos et sans qu'aucune procédure n'ait été respectée en vue de ce rétablissement ; qu'ainsi, les textes susvisés ont, en toute hypothèse, été violés" ; Attendu que l'arrêt attaqué énonce, d'une part
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