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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200414

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

par son avocat lors de l'examen clinique, une telle assistance rendrait nécessaire dans un souci de parité que l'avocat de la partie adverse soit aussi présent », qu'« or l'examen clinique, destiné à

Source officielle

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CC

cr

6137262fcd58014677423997

Cassation

11 septembre 2002

11 septembre 2002

huis clos et sans qu'aucune procédure n'ait été respectée en vue de ce rétablissement ; qu'ainsi, les textes susvisés ont, en toute hypothèse, été violés" ; Attendu que l'arrêt attaqué énonce, d'une part

Source officielle
CC

cr

613725e7cd580146774216c5

Cassation

18 septembre 2001

18 septembre 2001

en dernier" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Pierre X..., partie civile, a relevé appel du jugement, en date du 25 mai 2000, qui, relaxant Gérard Y... du chef de dénonciation calomnieuse

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007717628

Admin. suprême

13 novembre 1987

13 novembre 1987

seuls qualité pour demander au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte contre une personne morale de droit public en cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative les parties

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200035

Cassation

5 janvier 2017

5 janvier 2017

prescrits, la cour d'appel a violé l'article R. 333-3 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que le délai d'un mois imparti à la partie

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00444

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

[J] [E], partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble, en date du 13 octobre 2015, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000028770829

Admin. suprême

24 mars 2014

24 mars 2014

à son obligation d'agir dans l'intérêt des porteurs de parts de deux fonds dont elle assure la gestion et, d'autre part, du manquement à son obligation de gestion des conflits d'intérêts, à l'occasion

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201187

Cassation

17 novembre 2022

17 novembre 2022

La société Mecajet fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement et de rejeter toutes ses demandes, alors « que l'appel d'une partie ne produit effet à l'égard des autres parties condamnées ne s'étant pas

Source officielle
CC

cr

613726a2cd580146774273af

Cassation

16 mars 2005

16 mars 2005

pour viols aggravés et délits connexes, l'a condamné à 16 ans de réclusion criminelle et à 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, ainsi que par Ginette Y..., épouse X..., partie

Source officielle
CC

cr

61372616cd58014677422dd4

Cassation

28 juin 2005

28 juin 2005

civile en sa plaidoirie, le ministère public en ses réquisitions, le prévenu qui a eu la parole en dernier" ; "alors que l'avocat du prévenu doit avoir la parole, avec ce dernier, en dernier et, en

Source officielle
CC

cr

écembre 1994, qui, dans la procédure suiviec/Komi LABITEY pour violences volontaires

6137257fcd5801467741e46e

Cassation

13 décembre 1995

13 décembre 1995

civile et les réquisitions du ministère public ; "alors qu'aux termes de l'article 513 du Code de procédure pénale, en sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, les parties en cause ont la parole

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2013:1128JUD002040305

Admin. suprême

28 novembre 2013

28 novembre 2013

In part 3.2. of the judgment the Constitutional Court held as follows: “The second part of Article 22 of the Constitution of the Russian Federation provides that ... the detention is permitted only on

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2004:0122DEC007066501

Admin. suprême

22 janvier 2004

22 janvier 2004

Having regard to the parties’ observations, the Court considers that this part of the application raises complex questions of fact and law, the determination of which should depend on an examination of

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2007:0906JUD003433903

Admin. suprême

6 septembre 2007

6 septembre 2007

    It follows that this part of the application must be declared inadmissible as being manifestly ill-founded, pursuant to Article 35 §§ 1, 3 and 4 of the Convention. III.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007686506

Admin. suprême

25 juin 1980

25 juin 1980

VOIE DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR TOUTE DECISION REGLEMENTAIRE ET TOUTE DECISION INDIVIDUELLE OU COLLECTIVE DE NATURE A PREJUDICIER A CES INTERETS ; QUE SI LA DECISION ATTAQUEE N'INTERESSE QU'UNE PARTIE

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007690072

Admin. suprême

25 novembre 1983

25 novembre 1983

ETRE ATTRIBUEES AUX ASSOCIES EN PROPRIETE OU EN JOUISSANCE SONT REPUTES, POUR LE CALCUL DE LEURS DROITS A INDEMNISATION, PERSONNELLEMENT PROPRIETAIRES DES FRACTIONS D'IMMEUBLES CORRESPONDANT A LEURS PARTS

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617471

Admin. suprême

7 mai 1982

7 mai 1982

REMPLACENT A COMPTER DU 1ER JANVIER 1968 LA TAXE DE DEVERSEMENT A L'EGOUT PERCUE JUSQU'A CETTE DATE EN VERTU DES ARTICLES 81 ET 82 DE L'ORDONNANCE N° 45-2522 DU 19 OCTOBRE 1945 ; CONSIDERANT, D'UNE PART

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615628

Admin. suprême

16 février 1983

16 février 1983

d'affaires total de la société ; Cons. que les stipulations de l'article 10-3 de la convention franco-algérienne du 2 octobre 1968 tendant à éliminer les doubles impositions, selon lesquelles " une quote-part

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007662516

Admin. suprême

27 mai 1977

27 mai 1977

16-01 COMMUNE - CIRCONSCRIPTIONS TERRITORIALES DES COMMUNES - Rattachement à une commune d'une partie du territoire d'une commune voisine - Constitution d'une commission syndicale - Notion d'"électeurs

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:09-A-47

droit de la concurrence

22 septembre 2009

22 septembre 2009

relatif au dispositif proposé par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en ce qui concerne les modalités de mutualisation de la partie terminale des réseaux à très haut

Résumé IA — à vérifier