AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20201452
10 septembre 2020
10 septembre 2020
administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 avril 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la copie des parties
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PAROES
20/03/2025
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PAROEXHAUST
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
05/09/2023
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PAROEXHAUST
01/09/2023
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PAROE, Hina Katy
11/07/2023
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PAROES
09/12/2022
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Avis
CADA:20190589
31 décembre 2019
31 décembre 2019
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande
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