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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20201452

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 avril 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la copie des parties

Source officielle

Page 45 sur 36929

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Annonces BODACC34 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

PAROES

SIREN 920334463Greffe du Tribunal de Commerce de nîmes

20/03/2025

Voir →

Procédures collectives

PAROEXHAUST

SIREN 914593488Greffe du Tribunal de Commerce de Rouen

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

05/09/2023

Voir →

Radiations

PAROEXHAUST

SIREN 914593488Greffe du Tribunal de Commerce de Rouen

01/09/2023

Voir →

Créations

PAROE, Hina Katy

SIREN 480631969Greffe du Tribunal de Commerce de Reims

11/07/2023

Voir →

Créations

PAROES

SIREN 920334463Greffe du Tribunal de Commerce de Nîmes

09/12/2022

Voir →

CA

Avis

CADA:20190589

Appel

31 décembre 2019

31 décembre 2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande

Source officielle
CA

Avis

CADA:20212730

Appel

31 mai 2021

31 mai 2021

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 avril 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande

Source officielle
CA

Avis

CADA:20181020

Appel

31 mai 2018

31 mai 2018

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mars 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande

Source officielle
CA

Avis

CADA:20181626

Appel

12 juillet 2018

12 juillet 2018

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2018, du refus opposé par la préfecture de police de Paris

Source officielle
CA

Avis

CADA:20181983

Appel

15 septembre 2018

15 septembre 2018

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 avril 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande

Source officielle
CA

Avis

CADA:20143195

Appel

18 septembre 2014

18 septembre 2014

conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 août 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris

Source officielle
CA

Avis

CADA:20133678

Appel

24 octobre 2013

24 octobre 2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160045

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 janvier 2016, à la suite du refus opposé par la présidente du Conseil de Paris à sa

Source officielle
CA

Avis

CADA:20153284

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juillet 2015, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172960

Appel

14 septembre 2017

14 septembre 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juin 2017, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication

Source officielle
CA

Avis

CADA:20180534

Appel

15 septembre 2018

15 septembre 2018

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2018, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication

Source officielle
CA

Avis

CADA:20201720

Appel

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mai 2020, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à

Source officielle
CA

Avis

CADA:20201857

Appel

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juin 2020, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication

Source officielle
CA

Avis

CADA:20214410

Appel

2 septembre 2021

2 septembre 2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juin 2021, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de consultation

Source officielle
?

ADLC

ADLC:92-A-11

droit de la concurrence

1 décembre 1992

1 décembre 1992

relatif à l'achat de la société Parker Pen Holdings Limited par la société The Gillette Company

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:20-DCC-16

droit de la concurrence

5 février 2020

5 février 2020

relative à la prise de contrôle exclusif de la société 72 Auto Parc par la société GCA Investissements

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20192982

Appel

31 décembre 2019

31 décembre 2019

Maître X,X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juin 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande

Source officielle
?

ADLC

ADLC:23-DCC-15

droit de la concurrence

23 janvier 2023

23 janvier 2023

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Mondial Pare-Brise par la société Macif SAM

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:18-DCC-09

droit de la concurrence

12 janvier 2018

12 janvier 2018

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Bio Paris Ouest par la société Biogroup LCD

Résumé IA — à vérifier