de Monsieur [Z] [Q] à l'égard de [W], [K] [Q], Dit que l’action en contestation de paternité est recevable, Avant dire droit, Ordonne une expertise et commet pour y procéder : [Localité 7] [Adresse

de Monsieur [U] [O] [D] à l'égard de [B] [Q], Dit que l’action en contestation de paternité est recevable, Avant dire droit, Ordonne une expertise et commet pour y procéder : [Localité 9] [Adresse

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir constaté la prescription de l'action en contestation de reconnaissance de paternité introduite par M.

Y...a assigné en contestation de la paternité de M.

élément de marque un signe de nature à tromper le public, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service, retient que la tromperie sur l'origine et la paternité

Concernant l’action en contestation de paternité, il déclara nulle la reconnaissance de paternité du 8   avril 1961,   après avoir homologué le rapport d’expertise, et dit que C.P. n’était pas

Y... et Mme X... font grief à l'arrêt d'annuler la reconnaissance de paternité de M.

Par ailleurs, la requérante sollicita l’exhumation du corps de V.T.A. et la pratique d’analyses ADN afin de clarifier l’existence du lien de paternité.

X... agissait aux seules fins d'établissement judiciaire de la paternité de Z...et qu'il n'avait pas, au préalable, contesté en justice sa filiation légalement établie à l'égard de Joseph X..., il en résulte

Y... en déclaration judiciaire de paternité ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 17 novembre 1986) l'a déboutée de sa demande au motif que, selon l'article 311-14 du Code civil français, la filiation

biologique de la présomption légale de paternité.

          Le requérant a fait l'objet d'une action en déclaration judiciaire de paternité devant le tribunal d'instance de Badajoz.

[X] [H] est ou n’est pas le père des enfants et de donner un avis le cas échéant sur la probabilité de sa paternité ; -commis l’IGNA pour procéder à cet examen ; -sursis à statuer ; -réserver les dépens

Il est constant que le 22 avril 2020, Mme A a donné naissance à un enfant, qui a fait l'objet d'une reconnaissance de paternité par un ressortissant français.

C A participe à l'entretien et à l'éducation des enfants depuis leur naissance ou depuis au moins deux ans et sur l'existence d'une autre reconnaissance de paternité effectuée par M.

Il ressort des pièces du dossier que le ressortissant français à l’origine de la reconnaissance de paternité est l’auteur de douze reconnaissances d’enfants de mères différentes, qui ont toutes déposé

d'asile dès lors que le parquet n'a diligenté aucune action en contestation de filiation contre le père de son enfant et qu'aucun élément ne démontre le caractère frauduleux de la reconnaissance de paternité

Les actes de naissance de chaque enfant ne mentionnaient aucune reconnaissance de paternité.