B A, représenté par Me Nicolay, demande à la juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

de la compagnie d'Assurances la Suisse accidents, dont le siège est ..., 3°/ de la compagnie d'Assurances général accident, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La société Meri

Vu la requête enregistrée le 12 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Nicole Y..., demeurant 310, Chemin fontaine de Guigue à Fos-sur-Mer (13270) ; Mme Y... demande

Janvier 1979 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Nicolas

Juillet 2005 à [Localité 1] (EGYPTE) de nationalité Egyptienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Nicolas

Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mars et 1er avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES

commission de recours a rejeté le recours qu'elle avait formé contre cette décision ; 2°) l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 23 décembre 2009 par lequel le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer

Offshore du Calvados de déposer une demande de dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement et, d'autre part, à ce que la poursuite des travaux de construction du parc éolien en mer

A..., demeurant au lieu-dit "Metz" à Mers-sur-Indre (Indre), 2°) Mlle E..., Aimée H..., demeurant au lieu-dit "Metz" à Mers-sur-Indre (Indre), 3°) Mme F..., Marie, Thérèse C..., née H..., demeurant

Maurice X..., demeurant ... de l'Isle, 83430 Saint-Mandrier-sur-Mer, 2 / de Mme Nicole du Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les

NICOLAS NGUYEN X..., DEMEURANT BATIMENT 0, ...

. ; Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 16 février 2011 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a refusé

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION

Dominique Nicolas, la FEDERATION SEPANSO, dont le siège social est à la maison de la nature et de l'environnement, 3, rue de Tauzia à Bordeaux (33800), représentée par son président en exercice M.

Par un arrêt n° 24MA02178-24MA02186 du 23 septembre 2024, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel du ministre de l'intérieur et des outre-mer contre ce jugement.

Nicolas Labrune, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

inondée et submergée, a été nettoyée et la vie a repris normalement, sans être frappée par des arrêtés du même ordre ; - l'expert désigné par le préfet (direction départementale des territoires et de la mer