la mise en place du régime harmonisé le 30 juillet 2007, dans la mesure où l'augmentation de la participation salariale de ces derniers aurait engendré une importante diminution de leur rémunération nette

des faits de recel en bande organisée de bien provenant d'un délit » ; que c'est aux prix d'une contradiction de motifs manifeste que la cour d'appel s'est ainsi prononcée, dès lors qu'il ressort nettement

cause et le procès-verbal du 12 juin 1991 d'où il ressortait clairement que le loyer mensuel convenu entre les parties en 1990 était non pas de 1 885 francs mais de 2 379,33 francs, soit d'un montant nettement

suppose que l'auteur de l'infraction occupe une position ou exerce une fonction de nature à lui conférer une autorité sur la victime ; que l'oncle par alliance n'exerce aucune autorité légale sur son neveu

.) ; que ces conclusions nettes et incontestées attestent de la forte probabilité du tracé des mentions manuscrites sur les documents en cause ; qu'il est sans intérêt de connaître l'époque de la commission

fonds, tentative d'extorsion de fonds et de contravention de coups et blessures ; "aux motifs que "courant 1986, Jean Y... et Georges A... ont prétendu avoir la qualité de créancier de Gilles Z..., neveu

; d "alors, d'une part, que si le juge répressif peut fonder sa conviction sur de simples présomptions, c'est à la condition qu'il en tire une conviction certaine et que cette conviction soit nettement

juste titre les premiers juges avaient relevé qu'un tel laps de temps ouvrait la possibilité d'effectuer plusieurs transports avec le même congé, alors que cinq minutes suffisaient ; que ces faits, nettement

l'Eurostar en provenance de Londres à 21 h 17" ; que la Cour trouve cependant, dans les pièces du dossier, la preuve que Bernard X... est l'auteur de l'infraction ; que la photographie représente très nettement

litigieuse, susceptible de constituer l'une des infractions susvisées, avait été montée au préjudice de la société Prisme, dont le chiffre d'affaires avait été gonflé, sans lui procurer la moindre marge nette

Claude X... ni du reportage que le Front National a délibérément intégré dans son cortège des éléments ultranationalites professant des thèses racistes" et que "les deux seules idées qui se dégagent nettement

objet, mais une publication délictueuse unique ne faisant encourir qu'une seule peine, il en va différemment lorsque le nouvel affichage du même placard diffamatoire s'effectue dans des conditions nettement

rémunération de 12 500 francs pendant huit mois de l'année et de 30 000 francs pendant les quatre autres mois en raison des missions qu'il effectuait ; que Anne-Marie Y... percevait une rémunération mensuelle nette

contradictoires ; qu'en effet, les policiers, qui ont reçu les déclarations d'Abdelhalim X..., le 23 juillet 1997, ont constaté qu'il était en état d'ébriété et que ses déclaration n'étaient pas nettes

entaché d'une contradiction entre les motifs et le dispositif, n'assure pas la réparation intégrale du préjudice; "alors, d'autre part, que, dans ses motifs, la cour d'appel a retenu que la perte nette

cependant, par arrêté du 8 mars 1993 du maire de Bar-sur-Aube, le permis de construire accordé le 26 mai 1992 avait été annulé au motif que la demande visait à constituer une superficie hors oeuvre nette

les lois pénales et douanières, qu'il y avait cependant une distinction à faire entre Jean-Louis Z..., ingénieux promoteur de la fraude, et Jacques X..., pâle comparse entraîné par une personnalité nettement

n'était pas accompagné de tableau de rentabilité; que ce n'est qu'aux termes de documents annexes qu'il était promis aux futurs investisseurs, une défiscalisation totale et accessoirement une garantie nette

courant que la société Gramif possédait dans les livres de la société Brossolette Leclerc a été pendant plusieurs années débiteur atteignant la somme de 1 500 000 francs en 1986, laquelle apparaît nettement