Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Crassus, - les conclusions de Mme Neumaier, rapporteure publique, - et les observations de Me Daleas représentant la société

[T] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] Immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 423004621 Représentée par Me Michael NEUMAN de la SELEURL NEUMAN AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque

Neeman, avocat à Monthey. A.     Les circonstances de l’espèce 2.     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. 3.

ajoutée, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit, par arrêt du 14 juillet 2005 (British American Tobacco International Ltd, Newman

de NANCY S.E.L.A.R.L. [3] prise en la personne de Me [R] ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL [1] [Adresse 4] [Localité 4] Représentée par Me Antoine LEUPOLD de la SCP CHILSTEIN-NEUMANN-LEUPOLD

ARTE MARBRE SELLES, en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 17] représentée par Me Antoine LEUPOLD de la SCP CHILSTEIN-NEUMANN-LEUPOLD, demeurant [Adresse 6], avocats

    The Court has already observed that an appeal in cassation is an effective remedy available in this category of cases (see Neyman v. Ukraine (dec.), no.

Ce n'est que le 3 juillet 2001 que le véhicule a été retrouvé vide, le neiman forcé et le système de démarrage électronique endommagé.

voor consumenten – Toepassingsgebied – Herroepingsrecht – Artikel 14, lid 7 – Nationale wetgeving houdende vaststelling van een termijn waarbinnen de uitvoering van de overeenkomst geen aanvang kan nemen

Hüsniye ŞİRİN 01/01/1921 Rize   Dursune SÜMER 01/01/1956 Rize   Hamiyet KUTLUATA 01/01/1951 Aydın   Selamettin SÜMER 18/01/1953 Istanbul     Nezaket SÜMER 01/01/1959 Rize   Neylan

in 1941 Hatice Cumhuriye BİLGİN who was born in 1954 Münire BİLGİN who was born in 1939 Nülüfer BİLGİN who was born in 1941 Ömer BİLGİN who was born in 1966 Saadet BİLGİN who was born in 1982 Saadet Neriman

xa0; Hatice Süheyla KORAL   Elhan Nazmiye ELTEK   Aziz GÜLER   Tomris KONÇAL   Ayperi BANYOCU   Kadir Hakan ÇAMLIDAĞ   İsmail KORU   Mehmet Erdur BEKİROĞLU   Neyran

Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Céline COTZA de la SELARL LPS AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P 392 INTIMEE Société SERVICE NETTOYAGE ET MANUTENTION enseigne NETMAN

photographie annexée ce qui ne peut correspondre au terme «troupeaux» qui suppose un grand nombre d'animaux vivant ensemble ; - les contrats de pension, pour un cheval à chaque fois, établis en 2010(Neumann

[Z] [2] prise en la personne de Me [Z] ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL [1] [Adresse 4] [Localité 4] Représentée par Me Annie CHILSTEIN-NEUMANN, avocat au barreau de METZ Représentée

: SARL PROSECA REPRESENTEE PAR SON PDG EN EXERCICE STATION SERVICE TOTAL 198 cours Lafayette 69003 LYON représentée par Me Olivia LONGUET, avocat au barreau de LYON substitué par Me Edouard NEHMAN

n'ont pas rejoint le circuit économique après le vol, et, d'autre part, de l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 14 juillet 2005 (British American Tobacco International Ltd, Newman

  Neumayer, a lawyer practising in Vienna. A. The circumstances of the case The facts of the case, as submitted by the parties, may be summarised as follows.