d'une instance d'appel », aux motifs que cette déclaration « n'a pas fait l'objet d'un accusé réception par la cour », ou encore que cette déclaration n'avait « pas été « reçue » par la cour comme le montre

sa demande de dommages-intérêts en réparation de préjudices nés du non-respect par l'employeur des règles de sécurité et de le condamner à supporter ses propres frais irrépétibles et à régler, par moitié

zéro et à l'augmenter jusqu'au montant légal dès lors qu'une telle opération permet d'éviter la dissolution de la société encourue lorsque les capitaux propres sont inférieurs à la moitié

G... était à Châtel-Guyon, il apparaît que plus de la moitié de son activité était dédiée aux établissements extérieurs ; que la commission de conseillers rapporteurs effectuée le 10 mai 2012 en présence

européenne des droits de l'homme ; 4 / qu'en écartant le caractère excessif de la durée de la suspension provisoire au motif de l'absence d'un préjudice financier, résultant de la réduction de la moitié

.; qu'en conséquence, cette faute commise par Bertrand D... aura pour effet de limiter dans une proportion de moitié l'indemnisation à laquelle il peut prétendre; "et aux motifs propres qu'il résulte

Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M.

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

et à une indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, qu'un groupe ne peut être constitué que par plusieurs sociétés dont l'une, la société dominante, détient, fût-ce indirectement, plus de la moitié

suite de l'expropriation, au profit du département du Val d'Oise, de parcelles de terre lui appartenant, alors, selon le moyen, "1°) que lorsque des accords amiables ont été passés avec au moins la moitié

séparation de biens, ont acquis, le 2 avril 1982, un immeuble indivis qu'ils ont vendu en mai 1990 ; que le divorce des époux a été prononcé le 13 juin 1990 ; que Mme Y... a réclamé l'attribution de la moitié

de la violation des articles 4 de la loi du 5 juillet 1985, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Sandra Y... responsable seulement pour moitié

funéraires et d'obsèques du chef de Viviane Y... aux motifs que la facture de marbrerie devait rester pour partie à la charge de la partie civile et que la facture du caveau devait être divisée de moitié

téléphoniques que Nasser X... était considéré comme utilisateur, voire co-propriétaire de ce véhicule, Mektoub Z... disant même à l'un de ses interlocuteurs : "la voiture, elle est à lui et moi, on a moitié-moitié

de l'acte de partage en date du 3 septembre 1933 que les caves se trouvant sous l'immeuble partagé ont elles-mêmes été partagées en quatre lots, la "cave du fond" étant intégrée au premier lot, la "moitié

Michel A... a acheté un appartement au moyen de deniers personnels et d'un prêt, et qu'il a acquis un second appartement en 1989 grâce à un apport personnel représentant la moitié du prix de cession, le

dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, alors « que, à la dissolution du régime de participation aux acquêts, chacun des époux a le droit de participer pour moitié

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 mai et 4 octobre 2023, la société Top Etanchéité, représentée par Me Moitry, demande au tribunal, dans le dernier état de