The applicant, Mr Milenko Toth, is a Croatian national, who was born in 1962 and is currently serving a prison term in Lepoglava State Prison (“the Prison”). 2.

déclaration d'appel du 08 février 2021 APPELANT : [X] [M] [C] de nationalité Française Profession : Architecte, demeurant [Adresse 3] Représenté par Me GHASSEMEZADEH substituant Me Stéphane MILON

Délibéré après l'audience du 1er mars 2024, à laquelle siégeaient : - Mme Rollet-Perraud, présidente, - Mme Milon, première conseillère, - M. Connin, conseiller.

Délibéré après l'audience du 15 septembre 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Rollet-Perraud, présidente, - Mme Milon, première conseillère, - M. Deharo, premier conseiller.

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 26/00125 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3GNV 1 copie Décision nativement numérique délivrée le 18/05/2026 à la SELARL CMC AVOCATS la SCP LATOURNERIE - MILON

Délibéré après l'audience du 8 novembre 2024, à laquelle siégeaient : - Mme Rollet-Perraud, présidente, - Mme Milon, première conseillère, - Mme Silvani, conseillère.

Délibéré après l'audience du 18 décembre 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Boukheloua, présidente-rapporteure, - Mme Milon, première conseillère, - M. Deharo, premier conseiller.

Comparante concluante par la SCP MILLON PLATEAU CREPIN (avoué à la Cour) et plaidant par Me Z... de la SCP POUILLOT DELAHOUSSE (avocats au barreau d'AMIENS).

Comparante concluante par la SCP MILLON PLATEAU CREPIN (avoué à la Cour) et plaidant par Me VEYSSIERE de la SCP POUILLOT DELAHOUSSE (avocats au barreau d'AMIENS).

22 octobre 1999 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE SA DEVRED 1 rue de Mulhouse 75002 PARIS "prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège" Comparante concluante par la SCP MILLON

GL USINNAGE MARCEL D... ... concluante par la SCP MILLON-PLATEAU avoués à la Cour et plaidant par Me C..., avocat au barreau d'ABBEVILLEDEBATS : A l'audience publique du 22 Septembre 2005 ont été entendus

GL USINNAGE MARCEL LENNE 8 rue Ambroise Croizat 80570 DARGNIES Comparante concluante par la SCP MILLON-PLATEAU, avoués à la Cour et plaidant par Me HOURCADETTE, avocat au barreau d'ABBEVILLE DEBATS :

BOUVET ET ANDRE, avoués à la Cour et plaidant par la SCP STERLIN, avocats au barreau d'AMIENS ET : INTIMEE Madame Thérèse X... épouse Y... 717 rue de Montdidier 60400 LARBROYE Représentée par la SCP MILLON-PLATEAU

Barthez, président de chambre, - Mme Milon, présidente assesseure, - M. Aggiouri, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 10 novembre 2025.

Délibéré après l'audience du 6 mai 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Milon, présidente de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, - M.

Délibéré après l'audience du 6 mai 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Milon, présidente de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, - M.

La présidente du tribunal a désigné Mme Milon, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

La présidente du tribunal a désigné Mme Milon, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.