contrat à durée déterminée doit comporter la définition précise de son motif ; qu'en vertu de l'article L. 122-3-8, il ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure

qu'en négligeant la circonstance mise en avant par le service que Mme X... n'exerçait pas effectivement la profession agricole pour ne retenir que le fait que l'exploitation des vignes procurait la majeure

non currit praescriptio, la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention, de la force majeure

Pour rejeter la demande de mise en liberté, l'arrêt attaqué retient que le délai d'examen de la demande n'a pu être respecté en raison d'un cas de force majeure. 7.

de retenir la culpabilité de X... et sans s'arrêter aux dénégations de l'intéressé ; "alors que la Cour ne pouvait, sans se contredire ou s'expliquer davantage, constater qu'Evelyne X..., devenue majeure

de busage du ruisseau envisagé par la municipalité et partant, d'en prévenir les conséquences, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de qualifier ce busage d'événement de "force majeure

qu'en se bornant à relever qu'elle ne rapportait pas la preuve d'une relation de cause à effet entre l'accident et les prestations servies entre fin 1982 et décembre 1988, prestations représentées en majeure

décharge des impositions estimées dues ; Attendu que l'administration des Impôts fait grief au jugement déféré d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la force majeure

le prix a bien été payé par l'acquéreur au moyen de ses deniers, même si le vendeur lui a ultérieurement restitué une somme équivalente à ce prix, cette restitution ne pouvant constituer qu'un don manuel

suivants du Code pénal réprimant le délit de bris de scellés ; que, faute d'avoir recherché si l'obstacle représenté par l'absence de levée des scellés ne constituait pas un cas fortuit ou de force majeure

énonciations des juges du fond, que l'administration fiscale a reproché à Mme B..., nièce et légataire universelle de Mme veuve Z..., d'avoir omis de faire figurer dans la déclaration de succession un don manuel

l'inaptitude de son auteur à l'accomplissement de la mission contractuelle qu'il a acceptée ;que le fait de passer involontairement, en marche arrière, sur une simple cale, circonstance de la force majeure

75 000 francs à remettre à Mme A... et 10 000 francs pour moi" ou une formule équivalente qui précisait qu'elle les voulait pour elle ; qu'en considérant que cette attestation établissait le don manuel

débiteur d'une obligation est condamné au paiement de l'entier dommage à raison de l'inexécution de l'obligation, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par un événement constitutif de force majeure

cette inexécution n'est pas fautive et quel que soit le motif qui a empêché son cocontractant de remplir ses engagements, notamment si cet empêchement est résulté du fait d'un tiers ou de la force majeure

[E] d'une copie non signée était constitutive d'une difficulté majeure portant grief après avoir lui-même relevé que le juge des libertés et de la détention avait confirmé avoir rendu une ordonnance revêtue

emploi et de le condamner au paiement d'une certaine somme, alors « que, à tout le moins, seule l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure

Julien XD..., demeurant ..., 13 / Mlle Viviane XH... de Maele, demeurant ..., 14 / M. Martin XJ..., demeurant ..., 15 / Mlle Elsa X..., demeurant ..., 16 / M.