BERGMANN (avocats au barreau de COLMAR) (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2005/005148 du 12/12/2005 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de COLMAR) INTIME : Monsieur Mathieu

Nature du recours : APPEL Affaire : Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur APPELANTE : COMPAGNIE MONCEAU GENERALE ASSURANCES SA, agissant tant personnellement

Jean-Mathieu X..., 5 / de Mme Joséphine Z..., épouse X..., 6 / de Mme Noêllie X..., 7 / de Mme Yolande X..., 8 / de Mme Antoinette X..., demeurant tous 20114 Figari, 9 / de M.

Jacques A..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société Alexandre Mathieu entreprise A.M.E., 5°/ de M. Dominique D..., demeurant ..., 6°/ de M.

Délibéré après l’audience du 19 décembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Mathieu, présidente, Mme Mettetal-Maxant, première conseillère, Mme David-Brochen, première conseillère.

[E] [B], et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 janvier 2022 où étaient présents M.

Pierre XW..., décédé, demeurant ..., 15°/ de Mme Micheline E..., demeurant ..., 16°/ de Mme Mathilde M..., demeurant ..., 17°/ de Mlle Anne-Marie A..., demeurant ..., 18°/ de Mme Yvonne F..

GIMENEZ; Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Estelle MARQUES FREIRE, avocat commis d'office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance

[H] [U] né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 5], Elisant domicile chez Me Matthieu JUGLAR - [Adresse 2] ; non comparant Représenté par Me Matthieu JUGLAR, avocat au barreau de Paris Vu

D'AUDIENCE AU MINISTERE PUBLIC EN PRESENCE DU REPRESENTANT DE MADAME LE PROCUREUR GENERAL PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur [M] [F] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Mathieu

INITIALEMENT EN DATE DU 20 JUIN 2024 PROROGÉ EN DATE DU 01 JUILLET 2024 DEMANDERESSE 1001 VIES HABITAT SA D’HLM dont le siège social est situé [Adresse 1] représentée par le Cabinet LEGITIA en la personne

[I] n’entrant pas dans le cadre de l’application de l’article 84 du statut du personnel ; - par lettre du 14 décembre 2021, M.

COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 10 Avril 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Caroline CHICLET, Président de chambre, et Monsieur Matthieu

D...demeurant professionnellement 24 rue Saint Mathieu apparaissant selon le site Belfirst comme mandataire dans 10 sociétés et selon le site Dun et Bradstreet comme dirigeant dans 50 sociétés, 4) que

URETEK, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Catherine BOYVINEAU, avocat au barreau de MARSEILLE S.A.

Jean-Marc, Mathieu X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 février 2001 par le tribunal d'instance de Sartène (contentieux des élections politiques), le concernant ; LA COUR,

défaut d'assurance et ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° 24/05988 rendue par le Tribunal judiciaire de PARIS 17 le 17 Décembre 2024 Appelant : Monsieur [H] [S] [B], représenté par Me Matthieu

Mathieu Herondart, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.