2022 APPELANT : Monsieur [K] [L] né le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 6] [Adresse 3] [Localité 1] représenté par Me Diane BESSON, avocat au barreau de CAEN, assisté de Me Mathieu

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SCI GALO et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.

pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le code rural et de la pêche

septembre 2015 ; - le règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 ; - le règlement délégué (UE) n° 2019/428 de la Commission du 12 juillet 2018 ; - le code rural et de la pêche

Me Xavier LAFON de la SCP LAFON PORTES, avocat au barreau de BEZIERS Maître Jean GONDARD de nationalité Française [Adresse 26] [Adresse 18] [Localité 13] et SCP [O] GLODAS COULOT ORMIERES-PECH

de - 40.287 euros et le résultat de l'exercice de - 75.524 euros Les salaires et assimilés déclarés par Monsieur sont d'un montant de 112.000 euros, soit 9.333,33 euros par mois ; qu'il a également perçu

VU 1° SOUS LE N° 78 329, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE FOREZIENNE DE TRAVAUX PUBLICS "L'EPARRE", DONT LE SIEGE SOCIAL EST A SAINT-ETIENNE LOIRE , RUE MATHIEU DE

Matthieu SIZAIRE, assesseur représentant les travailleurs non salariés En présence de Mme [B] [C], attachée de justice et de Madame Hassna MOUBSIT, Greffière, A entendu l’affaire suivante : Entre :

Dominique VAUTHIER JUGES : Mme MATHIEU-CHARRE Pascale M.

[O] [F] [Adresse 3] [Localité 6] Représenté par Maître Raoudha BOUGHANMI de la SELARL CABINET CHAUPLANNAZ AVOCATS ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, substituée par Maître Mathieu DORIMINI PARTIE

D'autre part, aux termes de l'article 279 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 7 % en ce qui concerne : () / g.

BEGEAULT- BEAUCHARD & Associés, avocats associés au Barreau de ROCHEFORT, postulant, plaidant par Maître MATHIEU, avocat au Barreau de BORDEAUX, substitué par Maître BEAUCHARD [**][* *] COMPOSITION

Z..., avocats au barreau de REIMS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Francis MARTIN, président de chambre Madame Véronique MAUSSIRE, conseiller Madame Florence MATHIEU

sociétés, la SAS ADF Assurances fait valoir que le portefeuille clients ASAF-GIEPS, objet des provisions litigieuses, a connu une résiliation de plusieurs clients entrainant une baisse de commissions perçues

attestations de la personne bénéficiaire des prêts accordés en 2014 d'un montant de 1 000 euros et en janvier 2015 d'un montant de 900 euros ; - il justifie de l'origine de la somme de 6 000 euros perçue

Nicolas, Thomas et Mathieu X....

FERME DE L'ETANG ayant son siège [Adresse 3] Non comparante, non représentée bien que régulièrement assignée COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Madame MAUSSIRE, conseillère, et Madame MATHIEU

Instance de Paris - RG n° 11/11694 APPELANTE Madame [C] [W] Née le [Date naissance 3] 1942 à [Localité 5] (VIÊTNAM) [Adresse 3] [Localité 1] Représentée et assistée à l'audience de Me Bruno MATHIEU