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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU OQTF 6 semaines
DTA_2201636_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
D un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.
Source officielleChambre 1
DTA_2303136_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Article 2 : Il est enjoint à la préfète de Meurthe-et-Moselle de délivrer à M.
Source officielleChambre 1
DTA_2302146_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Article 2 : Il est enjoint à la préfète de Meurthe-et-Moselle de délivrer à M.
Source officiellesoc
61372423cd58014677412c4c
3 mars 2004
3 mars 2004
Jérôme Mathien, demeurant 25, avenue Lamartine, 78340 Les Clayes-sous-Bois, 54 / de M. Xavier Mauro, demeurant 1, rue Clauvel de Beauvillé, 80500 Montdidier, 55 / de M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
62833c3d5a52a8057d9918b5
16 mai 2022
16 mai 2022
Quant au préjudice moral, M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
62833c3f5a52a8057d9918c1
16 mai 2022
16 mai 2022
Quant au préjudice moral, M.
Source officielleJU OQTF 6 semaines
DTA_2201333_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
A est fondé à soutenir que le préfet de la Moselle ne pouvait légalement fixer à deux ans l'interdiction de retour prononcée à son encontre. 4.
Source officielleCour d'Appel
Indemnisation détention provisoire Gilles Xc/Ministère Public-Agent Judiciaire du Trésor
6253cd09bd3db21cbdd9219a
24 mars 2015
24 mars 2015
ET : 1o- Monsieur le Procureur Général près la Cour d'Appel de LIMOGES, représenté par Maître Odile VALETTE, Substitut Général, 2o- Monsieur l'Agent Judiciaire de l'Etat, représenté par Maître Mathieu
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69be7b1bcdc6046d476e805e
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Dominique VAUTHIER JUGES : Mme MATHIEU-CHARRE Pascale M.
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:453833.20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
janvier 2009 du conseil municipal de cette commune, une indemnité de 20 790 euros au titre de l'occupation irrégulière de leur propriété, une indemnité de 9 500 euros en réparation de leur préjudice moral
Source officiellecr
61372530cd5801467741bb29
24 avril 1989
24 avril 1989
Mathias- contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE du 12 juillet 1988 qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef d'ingérence et de présentation de comptes
Source officielleChambre Sociale-Section 3
65b0bc0c8d0ccf000877e583
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Monsieur [B] [J] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Armand HENNARD, avocat au barreau de SARREGUEMINES substitué par Me DILLENSCHNEIDER, avocat au barreau de METZ INTIMÉES : CPAM DE MOSELLE
Source officielleChambre 1
DTA_2500087_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Moselle de mettre en œuvre la procédure d'effacement du signalement de M.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466001.20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Jérôme Ortscheidt, avocat de M. A ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2308152_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2305910_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale
Source officielleCIVIL_EX-TI
6a0e355ecdc6046d475dd902
20 mai 2026
20 mai 2026
D’une part ; DEFENDEURS Monsieur [J] [K] né le 27 Septembre 1973, demeurant [Adresse 4] Non comparant, représenté par Me Matthieu MICOU, avocat au barreau de BLOIS Madame [S] [F] née le 20 Septembre
Source officielleCour d'Appel
Indemnisation détention provisoire MonsieurHervé LENFANTc/Agent Judiciaire de l'Etat
6253ccc6bd3db21cbdd913ca
7 avril 2014
7 avril 2014
Sur le fond il s'associe aux conclusions de l'agent judiciaire de l'Etat en ce qui concerne la réparation du préjudice moral à hauteur de 1500 ¿ soit 93 ¿ par jour.
Source officielleChambre 1
DTA_2203555_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
D E C I D E : Article 1er :Il n'y a pas lieu de statuer sur le déféré du préfet de Meurthe-et-Moselle.
Source officielleSCHILTIGHEIM Civil
679aaec6e9a46d1f5a76c7e4
14 janvier 2025
14 janvier 2025
DEMANDERESSE : Madame [T] [I] née le 07 Juin 2023 à [Localité 6] demeurant [Adresse 3] représentée par Me Thibaut MATHIAS, avocat au barreau de STRASBOURG DEFENDERESSE : S.A.S.
Source officiellePage 45 sur 326