L'article L. 8115-3 du code précise que : " Le montant maximal de l'amende est de 4 000 euros et peut être appliqué autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés par le manquement. () ".

L'article L. 8115-3 du code précise que : " Le montant maximal de l'amende est de 4 000 euros et peut être appliqué autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés par le manquement. () ".

L'article L. 8115-3 du code précise que : " Le montant maximal de l'amende est de 4 000 euros et peut être appliqué autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés par le manquement. () ".

Monsieur [E] [T] conteste le montant de la dette, faisant valoir des règlements en espèces pour un montant total de 3060 euros.

Il ressort du bon de commande produit par la Selarl Ganloff Y...ès qualités et de l'attestation de Mathieu B...versée aux débats par Stéphane X...que le 15 avril 2009, Mathieu B..., vendeur dépendant hiérarchiquement

prohibé les stipulations attribuant un droit privatif éventuel sur tout ou partie d'une succession non ouverte ; qu'elle a constaté que l'acte litigieux énonce qu'en " cas de décès de Jean X..., le montant

Mathias Z..., stagiaire de l'AFPA en formation dans cette entreprise, qui accompagnait son préposé, a dérobé une bague au préjudice de cette cliente. M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le notaire chargé des opérations de liquidation et de partage des successions de Mathias X... et de son épouse

ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : Société de droit étranger, [Y], DE BOER ayant son siège social, [Adresse 1] PAYS BAS représentée par : Me Mathieu SPINAZZE [Q] la SELARL DECKER, Avocat au barreau de Toulouse

constitué le logement conjugal, sis [Adresse 5] à [Localité 15] ; CONDAMNE Monsieur [S] [L] à verser à Madame [W] [N] une contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant majeur [P] [L], d'un montant

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Mars 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Florence MATHIEU

de la SELARL MATHIEU DABOT & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, substitué par Me Quentin MATHIEU, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire

Sa demande sur ce point est inférieure au montant du loyer et charges de janvier 2025, soit un total de 346,43 euros.

qu'il est créancier de l'entreprise SAS [C] pour la somme de 8861.96 euros, ATTENDU que, malgré ses réclamations amiables et la délivrance de plusieurs contraintes, il n'a pu obtenir le paiement du montant

TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Madame DEBROUSSE, Juge présidant l'audience, Monsieur THOORIS et Monsieur LEPELLEUX, Juges, en présence de Monsieur PATARD, Vice-Procureur de la République, GREFFIER : Maître Matthieu

qu'il est créancier de l'E.I [F]- [H] [X] pour la somme de 73926.70 euros, ATTENDU que malgré ses réclamations amiables et la délivrance de plusieurs contraintes il n'a pu obtenir le paiement du montant

[Localité 10] Ayant pour conseil Me Gladys RIVIEREZ, Avocat, #PC196 DÉFENDEUR Monsieur [O] [P] [Adresse 2] [Adresse 8] [Localité 10] Non représenté LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Philippe MATHIEU

Mathieu X... et Mme Annick X... de leur demande tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire du bail, aux torts du preneur, la société PACTON, et D'AVOIR écarté l'action qu'ils avaient formée afin