et violence aggravée dont Mme Michèle B... et Mme Annie-Rose C..., épouse B..., ont été les victimes et dans les minutes qui ont suivi la commission des faits, ont été retrouvés divers objets ayant servi

ont donné lieu à la dissimulation de recettes (pour un montant de 1 494 153 francs pour 1994 et 590 319 au 30 avril 1995) ; ces constatations ont eu pour conséquences de minorer les droits dus en matière

corresponde à la définition du mandat, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "alors, d'autre part, que la détermination de la nature du contrat servant

écrites et des conclusions de la défense qu'aucun doute n'existe dans l'esprit du prévenu ou de son conseil sur les faits reprochés ; "alors que le juge répressif doit apprécier la légalité des textes servant

de sécurité, aucun d'entre eux n'a reçu de formation en la matière ; qu'à l'appui de sa demande d'exonération de responsabilité, Daniel I... ne démontre pas que les deux ingénieurs, MM.

légale et défaut de motifs ; " en ce que la cour d'appel a déclaré Alain X... coupable d'avoir à Vincennes (Val-de-Marne) et depuis temps non prescrit, courant 1995, mis en vente et vendu des denrées servant

Ils réalisaient rapidement que les fonds investis n'avaient pas servi à l'usage auquel ils étaient destinés mais avaient été détournés.

qualité au siège social N° SIRET : 306 522 665 [Adresse 2] [Localité 10] représentée par Me Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - N° du dossier 23103 Me Mathilde

PARENTHESE EXTERIEURE, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Mathilde SOLIGNAC de l’AARPI QUATORZE, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 355

L’assureur Dommages-Ouvrages, la société AVIVA, a versé à Monsieur [K] et Madame [C] la somme de 19 855,06 euros, sur la base des recommandations du cabinet CRISTALLIS, laquelle leur a servi à réaliser

Saint-Denis ; qu'il a eu, au moyen de cette ligne, un dernier contact avec Samy Y... avant qu'elle ne cesse définitivement d'émettre ; que l'étude de la seconde ligne établit que son utilisateur, qui ne s'en servait

impropre à justifier son arrêt, qu'elle a privé de base légale au regard du texte précité et de l'article L.651-5, alinéa 2 ancien du code de la sécurité sociale ; 2°/ que la preuve est libre en matière

parties en déboutant les époux Y... de leur demande en paiement du prêt contracté par le demandeur en admettant que les allégations de ce dernier quant à la fictivité de la reconnaissance de dette servant

heures, le mur pignon monté dans la journée dans un bâtiment à construire est tombé d'une seule pièce dans le vide, emportant dans sa chute Luc Y... qui était en train de lisser; que ce mur pignon servait

l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'en décembre 1992, des agents des Impôts sont intervenus sur le fondement de l'article 47 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, au siège de la société SERVI

[2] et [XXXXXXXXXX06] de [M] [Q]), alors : « 1°/ que lorsque la peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement, elle porte sur les biens qui ont servi

d'emprisonnement avec sursis ; " aux motifs que " différents responsables de la société Dumez ont été interrogés dont Eric C..., conducteur de travaux bénéficiant d'une délégation de pouvoir notamment en matière

Nicolas E..., et bien que ne possédant aucune autorisation de port d'arme, il avait emporté avec lui un pistolet de marque Herstal Z... 6.35 que lui avait donné son grand-père, avec l'intention de s'en servir