the scope authorized by Article II(A)(3) of the License Agreement and/or without complying with the license recognition obligation provided for under Article II(D) of the License : a) As to sales made

Ainsi, au cours de la période d'observation, la société a notamment diminué ses charges locatives, et réduit sa masse salariale par la suppression de 2 postes présents avant l'ouverture de la procédure

Nevertheless, the law shall make suitable provision for Turkish citizens resident abroad to be able to exercise their right to vote.

In the latter case, which applied to the applicant, the aim is not to protect creditors, but rather to make good the damage to the public welfare caused by the bankruptcy.

He further noted that he had not been summoned to the ConEC meeting of 29 October and that the ConEC’s decision had not been made available to him.

NACON représentée par Monsieur [U] [I], représentant légal domicilié audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat

AARPI [Adresse 2] et par Me Stephan LESAGE-MATHIEU [Adresse 3] DEFENDEUR SA FUCHS LUBRIFIANT FRANCE [Adresse 4] comparant par Me Martine CHOLAY [Adresse 5] et par Me Annelise VAURS [Adresse 6] LE TRIBUNAL

Ayant pour avocat plaidant Me Alain BENSOUSSAN de la SELAS ALAIN BENSOUSSAN, avocat au barreau de PARIS, toque : E0241 INTIME Monsieur [V] [M] [Adresse 3] [Adresse 3] Représenté par Me Matthieu

  Kaste and Mathisen v.

barreau de AIX EN PROVENCE, Substitué par Me Elie LELLOUCHE, avocat au barreau de PARIS, *** L’affaire a été débattue le 18 Novembre 2024 en audience publique devant le tribunal composé de : Matthieu

de février 2022, qu'il n'a pas pu renouveler son titre de séjour à cause de l'épidémie de covid-19 qui a rendu plus difficile l'obtention d'un rendez-vous en préfecture, qu'il a obtenu un diplôme de master

Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse. ». 3.

511 [Adresse 1] [Localité 9] représentée par Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat postulant - barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 Me Kyllian BOCQUILLON substituant Me Mathieu

devis descriptif des travaux du 15 novembre 1984, accepté par le syndicat des copropriétaires mentionnait expressément au titre des travaux à exécuter, l'application préalable d'un fixateur dénommé Master

; que le jugement entrepris sera confirmé sur la culpabilité ; que la cour considère que ces actes, recours à une fausse sous-traintance, ont manifestement pour but de réaliser des économies sur la masse

vigueur par l'article 9 V de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, « l'employeur verse au comité d'entreprise une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,2 % de la masse

I return to what was said by the European Court in paragraph 52 of its judgment in Mathieu-Mohin .

However, the Court has established that it guarantees individual rights, including the right to vote and to stand for election (see Mathieu-Mohin and Clerfayt v.