Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01190_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
de séjour à la situation de l'intéressée, qui a essayé de construire une vie privée et familiale en France alors qu'elle se savait en situation irrégulière de séjour, n'est pas disproportionnée aux buts
Source officielle6ème Chambre (J.U)
DTA_2202262_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Le président du tribunal a désigné Mme Mathieu, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-1 à L. 614-15 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-2463
22 octobre 2007
22 octobre 2007
The novel, based on real events but adding fictional elements, recounts the trial of a Front National militant, who, while putting up posters for his party with other militants, committed the cold-blooded
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
MHCS Société SCEV QUATRE F S.A.S. CHAMPAGNE BERNARD BREUZONc/S.A
64a50cf9b8594705dbfccc77
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Représentée par Me Jean-Baptiste DENIS de la SCP BADRE HYONNE SENS-SALIS DENIS ROGER DAILLENCOURT, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Madame MATHIEU
Source officielleService des référés
67096c8e06866c0645d283c5
8 octobre 2024
8 octobre 2024
DEMANDEURS Madame [D] [V] [Adresse 9] [Localité 5] Monsieur [O] [F] [Adresse 7] [Localité 19] représentés par Maître Mathieu JEAN-BAPTISTE, avocat au barreau de PARIS - #D1777 DEFENDERESSES Le syndicat
Source officielleChambre civile 1-7
6883104f80821d9a1906fccf
23 juillet 2025
23 juillet 2025
de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat - barreau de PARIS, vestiaire : R079 ET : Monsieur [N] [B] [V] [G] né le 30 Avril 1989 à [Localité 3] (COLOMBIE) de nationalité Colombienne LRA [Localité
Source officielleChambre 1-9
67ef71618d5c08d4a262e5cc
3 avril 2025
3 avril 2025
CAISSE D'EPARGNE CEPAC Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-David WEILL Me Mathieu JACQUIER Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de Marseille
Source officielleChambre civile 1-7
68f7136ccbf3d85a0c71eb0a
18 octobre 2025
18 octobre 2025
Actuellement au LRA de [Localité 3] assisté de Me Amélie BEN GADI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 86 Le préfet des Hauts de Seine représenté par Me Bruno MATHIEU
Source officielle3e Chambre A
6035d555a470093c1eea9ea9
18 février 2016
18 février 2016
INVEST Société CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE Grosse délivrée le : à : Me Pierre-Yves IMPERATORE Me Pascale MAZEL Me Paul GUEDJ Me Myriam HABART-MELKI Me Gilles MATHIEU
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6163772df6919f4eda2c3817
9 février 2011
9 février 2011
exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 09 FEVRIER 2011 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Dominique MATHIEU
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2404885_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
F A, représentés par Me Mathieu, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2207893_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
l'obligeant de nouveau à quitter le territoire français, le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0521DEC002761495
21 mai 1997
21 mai 1997
leur substance même et de les priver de leur effectivité, qu'elles poursuivent un but légitime et que les moyens employés ne se révèlent pas disproportionnés (cf.
Source officielleETRANGERS
634f9580b5afe5adfff28a30
18 octobre 2022
18 octobre 2022
lorsqu'une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours : 1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69facf43cdc6046d47bf389e
5 mai 2026
5 mai 2026
[B] représenté par Me Thibault Faugeras pour le cabinet Mathieu, avocats au barreau de Paris MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée
Source officielleChambre 1-9
69f44b25cdc6046d472f29fe
30 avril 2026
30 avril 2026
légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège social [Adresse 2] représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Mathieu
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69f0411acdc6046d47cca03b
25 avril 2026
25 avril 2026
de la présente ordonnance, présent en salle de visioconférence du centre de rétention adminsitrative du Mesnil-Amelot, INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Hedi Rahmouni du cabinet Mathieu
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-4062
11 janvier 2005
11 janvier 2005
In the Court’s view, given the powers attributed to it by the 1999 Ordinance, the Congress of New Caledonia was no longer merely a consultative body, but had become a body that was called on to play a
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00621
14 avril 2021
14 avril 2021
Guéry, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [M] [A], et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 avril 2021 où étaient
Source officielleJLD
68e41a64681ed727f2a522a2
3 octobre 2025
3 octobre 2025
arguments : - Me Solène GAUTHIER substituant Me ALLAGAPIN-GRAILLOT, avocat au barreau de PARIS, choisi par la personne retenue pour l’assister, régulièrement avisé ; - Me Catherine SCOTTO (cabinet Mathieu
Source officiellePage 45 sur 210