[Localité 1] N° SIRET : 429 052 100 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Maître Florence GUERRE de la SELARL PELLERIN - DE MARIA

    Did the applicants have a fair hearing in accordance with Article   6   §   1 of the Convention, taken alone and in conjunction with Article 14 of the Convention, and/or with

In particular, did the national authorities carry out a sufficient examination and adequate balancing of the applicants’ right to respect for their correspondence and other interests at stake in the light

    Did the applicants have at their disposal an effective domestic remedy for their complaints under Article 3, as required by Article   13 of the Convention?   4.

The applicants’ representatives received these letters but did not reply (see the appended table).

appended)   The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 11   April 2023 as a Committee composed of:   Armen Harutyunyan, President,   Anja Seibert-Fohr,   Ana Maria

.-19330 SAINT MEXANT représenté par Me Carole DESBLE de la SCP GOUT MARTINE-ERIC DIAS ET ASSOCIES, avocat au barreau de TULLE APPELANT d'un jugement rendu le 10 FEVRIER 2015 par le JUGE AUX AFFAIRES

Dans ces conditions, l'appel interjeté par la SARL Marina Di Sorbo est irrecevable.

le régime de la communauté réduite aux acquêts ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 26 mai 2004), statuant sur les difficultés de liquidation du régime matrimonial, d'avoir dit

depuis son départ ou si cette occupation ne constituait pas une modalité d'exécution de l'obligation de contribuer aux charges du mariage incombant à l'épouse, et d'avoir ainsi privé sa décision de base

hors la présence du salarié ; alors que, de troisième part, la cour d'appel n'a pas tenu compte des bulletins de salaire établissant la régularité des primes versées ; alors que, de quatrième part, le mariage

satisfait aux exigences de l'article 786 du nouveau Code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit

The Turkish Government (“the Government”) did not designate an Agent for the purposes of the proceedings before the Court A.

  Hans   Doser et M me Maria-Josefa Doser-Stirnimann, sont des ressortissants suisses nés respectivement en 1928, 1929 et 1930 (Hans Doser et Maria-Josefa Doser-Stirnimann) et résidant à Raron

The authorities did not reply.

Judea, Vasile Iancic, Constantin Stelian Iordanescu, Emil Gongescu, Nicoleta Dumitrescu, Veronica Maria David and Ioana Mihaela Apahideanu (“the applicants”).

Romania, The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting as a Committee composed of:   Armen Harutyunyan, President,   Jolien Schukking,   Ana Maria Guerra Martins, judges,

[N] et Mme [W] se sont mariés le [Date mariage 1] 2018. Un enfant est né de leur union. 2.

The Court observes that there are no distinguishing features in the present applications which would lead it to differ from its reasoning above.