cour d'appel a modifié les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; alors que, de deuxième part, en déduisant l'existence d'une liaison antérieure et fautive du mari

intérêts civils, alors : « 1°/ que le délit prévu par l'article 222-16 du code pénal n'est caractérisé que si les messages réitérés ont présenté un caractère malveillant ; qu'en retenant que les mails

Dans ce contexte, la société VERT MARINE a souscrit un contrat de distribution d'eau auprès de la société SUEZ Eau France.

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Mireille A..., agissant ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée Bleu marine

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Coudouble par les sociétés Matille et ITM Entreprises

relatif à l’acquisition de la société Marine Harvest NV par la société Pan Fish ASA

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Marodine par les sociétés Mattille et ITM Entreprises.

d'où il ressort que Mme X... n'a conclu que le jour prévu pour la clôture et les plaidoiries, énonce que Mme X... a versé aux débats des attestations de voisins qui établissent les faits reprochés au mari

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux Y... pour rupture prolongé de la vie commune sur la demande du mari

le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur un appel, limité à la prestation compensatoire, d'un jugement ayant prononcé le divorce des époux Z... aux torts du mari

Pierre Y..., a ordonné sa radiation de la liste électorale de la commune de Roquebillière, alors que son mari, qui est dans la même situation, aurait été maintenu sur cette liste, que tous deux exploitent

-Y..., d'avoir condamné le mari à verser une pension alimentaire, indexée, d'un certain montant, sans répondre aux conclusions de M.

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli la demande en divorce du mari et

-Y... aux torts partagés, alors que, selon le moyen, en visant les attestations produites en cause d'appel sans préciser quel témoin aurait attesté que le mari se comportait en despote domestique, la cour

Yves X..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1995 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit : 1°/ de Mme Marielle Y..., épouse X..., 2°/ Epoux Z..., défendeurs à

réalité des griefs invoqués par l'époux demandeur ; qu'en prononçant le divorce aux torts de l'épouse sur le fondement d'une seule attestation faisant état de faits distincts de ceux invoqués par le mari

le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité à un capital de 30 000 francs le montant de la prestation compensatoire que son ex-mari

. - X..., alors, selon le moyen, qu'en prononçant le divorce aux torts exclusifs de l'épouse sur la demande du seul mari sans avoir préalablement provoqué les observations des parties sur les conséquences