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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022487040
16 juillet 2010
16 juillet 2010
A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 30 mars 2009 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la pêche, après avis du centre de l'Institut national de la qualité et de l'origine
Source officielle1ère chambre - JU
DTA_2301474_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Un procès-verbal de contravention a été dressé le 19 mai 2022 par l'agent assermenté aux fins de constater l'état préoccupant du ponton de pêche au carrelet, et notamment de ses fondations, et notifié
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01467_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins (CRPMEM) de Normandie en date du 30 mars 2020 relatives aux conditions générales d'attribution des licences de pêche pour la pêche des coquillages
Source officielle4ème chambre
DTA_2208282_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Sur la délibération du 9 mai 2022 : 3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100155_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
que la pêche à la lamproie marine soit en principe autorisée à compter du 1er janvier de chaque année, dans les faits, l'effort de pêche se concentre autour de mars-avril et le saumon n'entame sa remontée
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2301482_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
a, par une délibération du 25 mai 2023, décidé, de manière provisoire, de permettre à la SAS " A la pêche aux moules " d'exercer son activité au moyen d'une remorque commerciale stationnée sur le domaine
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00210_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
A un brevet de capitaine 200 pêche, avec prise d'effet à compter du 31 mars 2017.
Source officielleCour d'Appel
6253cd35bd3db21cbdd9299c
1 juin 2015
1 juin 2015
Il ressort du dossier qu'une mise en demeure datée du 11 mai 2000 a été adressée sous pli recommandé à monsieur X...qui en a accusé réception le 17 mai 2000.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100533_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Jean-Marc, François et Alain Saulgeot, exerce une activité de culture de céréales et d'élevage à Arconcey dans la Côte-d'Or.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200614_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 mars 2022, les associations Défense des milieux aquatiques, Sea Shepherd France, association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2210275_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2022, la société Mondial Frigo - IFC, représenté par Me Coupé, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 20 mai 2022
Source officiellecr
613725b8cd5801467742007d
9 mars 1999
9 mars 1999
Geneviève épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 13 mai 1998, qui, dans la procédure suivie pour homicide involontaire, a confirmé
Source officielle5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008154476
20 octobre 2004
20 octobre 2004
; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 12 mars 2004, modifiée par l'ordonnance du président du
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202798_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
, que le 19 novembre 2021, il a pêché des coquilles Saint-Jacques dans une zone sans détenir la licence de pêche permettant de pêcher cette espèce dans cette zone et que M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202106_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Le 28 mars 2022, le maire de la commune de Saint-Armel a certifié que cette opération n'était pas réalisable.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2007:CR00286
16 janvier 2007
16 janvier 2007
1991, 20 et 23 du décret n° 92-335 du 30 mars 1992, de l'article 21 bis du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, de l'arrêté préfectoral n° 131/2003 du 22 mai 2003, des articles
Source officielle8ème Chambre
DTA_2003241_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
B C, né le 16 septembre 1978, dont l'aptitude technique en qualité de garde-pêche particulier a été reconnue par un arrêté du préfet de la Seine-et-Marne du 27 novembre 2013, est employé, dans le cadre
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2508734_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
: 1°) d'ordonner, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 26 mars 2025 par lequel le ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, a précisé les
Source officiellecomm
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30 mars 2005
30 mars 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'en dépit d'un arrêté du 21 mars 1994 du
Source officiellePOLE SOCIAL
69655204cdc6046d47105f9a
9 janvier 2026
9 janvier 2026
La contrainte, signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 12 mars 2025 a été présentée le 15 mars 2025 et réceptionnée le 15 mars 2025.
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