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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8efbd3db21cbdd86bd1
1 octobre 2003
1 octobre 2003
Madame Saada G. représentés par Me Jean-Michel BURG, avoué assistés de Me Fatima TEREA, avocat (bénéficient d'une aide juridictionnelle Totale numéro 00/1420 du 13/09/2000 accordée par le bureau d'aide
Source officielleCour d'Appel
6253cc1dbd3db21cbdd8f2aa
29 février 2012
29 février 2012
ET DU COMMERCE-MACIF- Prise en la personne de son représentant légal 2 et 4, Rue de Pied de Fond 79000 NIORT ayant pour avocat la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avocats au barreau de BASTIA et Me Jean
Source officielleCour d'Appel
6253cb74bd3db21cbdd8d844
2 mars 2011
2 mars 2011
KABA SAFLOK 3 Rue Descartes Zac La Ferme des Roses 78320 LE MESNIL ST DENIS représentée par Me Didier BRACCHI, avocat au barreau de PARIS INTIMEE **************** Composition de la cour : En
Source officielleCour d'Appel
6253cb77bd3db21cbdd8d8ef
9 mars 2011
9 mars 2011
, Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE, M.
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023296369
23 décembre 2010
23 décembre 2010
Jean-Louis B, une pension de retraite, en tant qu'il n'intégrait pas la bonification pour enfants prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, et à ce qu'il soit
Source officielleCour d'Appel
6253c8d4bd3db21cbdd86629
8 janvier 2003
8 janvier 2003
Rep/assistant : Me Jean Paul C...
Source officielleCour d'Appel
6253cb00bd3db21cbdd8ca24
9 octobre 2008
9 octobre 2008
.-69120 VAULX-EN-VELIN APPELANT Ayant Me Jean-Michel ECONOMOU pour Avoué et Me Jean-Louis LANFUMEZ pour Avocat ET : Madame Marguerite Y..., divorcée X...
Source officielleCour d'Appel
6253cc86bd3db21cbdd9062e
2 mai 2013
2 mai 2013
née le 11 Septembre 1957 à La Rochelle (70120) ... 17690 ANGOULINS ayant pour avocat Me Antoine-Paul ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA, Me Jean Louis SEATELLI, avocat au barreau de BASTIA INTIMES
Source officielleCour d'Appel
6253c8fcbd3db21cbdd86e8f
7 avril 2004
7 avril 2004
rouges, le 07 Janvier 2004, devant Bernard B..., Premier Pr sident, Nicole E..., Jean-Louis Y... et Bernard X..., Pr sidents de Chambre et Catherine LATRABE, Conseiller, assist s de Dominique F..., Greffiyre
Source officielleCour d'Appel
6253cc35bd3db21cbdd8f7ab
30 mai 2012
30 mai 2012
Jean Y...
Source officielleCour d'Appel
6253cc1dbd3db21cbdd8f2b2
14 mars 2012
14 mars 2012
née le 08 Mars 1960 ... 20000 AJACCIO assistée de la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avocats au barreau de BASTIA et de Me Antoine MERIDJEN, avocat au barreau de BASTIA Monsieur Jean Charles Louis
Source officielleCour d'Appel
6253ccd0bd3db21cbdd9154e
13 mai 2014
13 mai 2014
de ses représentants légaux ayant son siège 09 rue Antonin Raynaud-92300 LEVALLOIS PERRET Représentée par Me Agnès PARTY BOURDIE, avocat au barreau de PARIS, toque : E0604 substitué par Me Marine ROGE
Source officielleCour d'Appel
6253cb71bd3db21cbdd8d7c9
23 février 2011
23 février 2011
née le 27 Avril 1966 à NANTES (44000) ... 20167 MEZZAVIA représentée par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour assistée de Me Jean-Louis RINIERI, avocat au barreau de BASTIA CAISSE PRIMAIRE
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-551326-553127
29 mai 2002
29 mai 2002
introduites par quatre ressortissants américains d’origine tchèque [Note1] , Joseph Polacek et Libuse Polackova, résidant à Oxford (Connecticut), et Peter Gratzinger et Eva Gratzingerova, résidant à Santa Rosa
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-732439-743542
8 avril 2003
8 avril 2003
Composition de la Cour L’affaire sera examinée par une chambre qui siégera dans la composition suivante : András Baka (Hongrois), président , Jean-Paul Costa (Français), Loukis
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-68141-68609
9 février 2000
9 février 2000
), Christos Rozakis (Greek), Nicolas Bratza (British), Matti Pellonpää (Finnish), Luigi Ferrari Bravo [1] (Italian), Gaukur Jörundsson (Icelandic), Georg Ress (German), Lucius Caflisch [2] (Swiss), Loukis
Source officielle3e Chambre A
61627e9f38d18b7ebf63d206
3 octobre 2013
3 octobre 2013
APPELANTS Monsieur [L] [G], demeurant [Adresse 1] représenté par la SCP Joseph-Paul MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Assisté par Me Jean-Louis AUGEREAU, avocat au barreau de NICE Société
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6035e3ad6cc33749e717bcee
4 février 2016
4 février 2016
toque : R105 INTIMÉE SELARL [W]-[Y] ayant son siège [Adresse 2] [Localité 2] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Jeanne
Source officielleCour d'Appel
6253cc3abd3db21cbdd8f8b0
13 juin 2012
13 juin 2012
GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Marie-Jeanne ORSINI.
Source officiellecr
61372526cd5801467741b5d6
8 novembre 1990
8 novembre 1990
Palais de Justice, à PARIS, le huit novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de la société civile professionnelle Jean
Source officiellePage 45 sur 64