Louis X..., demeurant 14, avenue du Président Wilson à Paris (16e), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 3 février 1988 qui, dans l'information suivie des chefs de vol avec effraction et violation de domicile ainsi que de tentative d'escroquerie contre Louis

Louis Z..., demeurant ... à Saint-Just-saint-Rambert (Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1992 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre), au profit de : 1 / la société anonyme lyonnaise

Jean-Louis Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1996 par la cour d'appel de Toulouse (2e Chambre civile, 1re Section), au profit de M.

des cloisons et remplacé certaines prestations Mme B... a continué, en cours d'exécution, d'exiger des modifications et que l'expert a constaté, à juste titre, qu'il ne s'agissait pas d'un contrat de louage

Gérard Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 mai 1992 par le conseil de prud'hommes de Louviers (section industrie), au profit de la société Vinco, société anonyme, dont le siège

du code civil d'entretenir la chose louée et de faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que locatives n'étant pas de l'essence du contrat de louage

toilettes, le bien immobilier n'était pas impropre à l'habitabilité, la cour d'appel a encore violé l'article 1792 du code civil ; 3°/ que tout entrepreneur lié au maître d'ouvrage par un contrat de louage

X... et Mme Y... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande reconventionnelle en paiement de la société Aries alors, selon le moyen, qu'en matière de louage d'ouvrage, en l'absence d'un accord des parties

Michel, LA SOCIETE LOZAI MAINTENANCES, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 13 novembre 1989 qui, pour homicide involontaire, a condamné le

cette clause et a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'en décidant que cette clause de non-concurrence interdisait seulement le travail technique de coiffeur, alors qu'elle prohibait tout "louage

l'hôtel et où les intéressés avaient été privés de leurs mouvements ; que, comme l'avaient écrit les intéressés dans leur requête laissée également sur ce point sans réponse, l'interprète en langue arabe, Louay

droit d'exploiter le fonds loué, de même que toute autorisation donnée à un tiers d'exploiter la propriété donnée à bail, constitue une cession interdite à peine de résiliation de la convention de louage

application des articles 1792 et 2270 du Code civil et des articles 11 et 12 du décret du 22 décembre 1967, les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au "maître de l'ouvrage par un contrat de louage

Tréval stipule que "l'acquéreur sera subrogé dans les droits, actions et moyens du vendeur à l'encontre des architectes, entrepreneurs et autres personnes qui ont été liées envers lui par contrat de louage

en statuant ainsi, opéré une confusion entre congé préavis et date d'effet du congé et a, ainsi, violé la disposition susvisée ; 2 ) que, conformément à l'article 1741 du Code civil, le contrat de louage

1 / que le bail emphytéotique, créateur d'un droit réel au profit de son bénéficiaire avec possibilité de cession, de constitution d'hypothèques et de servitudes, échappe aux règles gouvernant le louage

motifs en méconnaissance des exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que si le contrat d'achat ou de vente d'un fonds de commerce est un acte de commerce par nature, le louage