Y... aurait, en optant pour le versement d'un capital, renoncé, aux termes d'une attestation du 28 novembre 1989, aux indemnités de logement et de combustible qui auraient pu lui être versées au moment

aux fins de reprise en vue d'un changement de destination d'une parcelle et des bâtiments d'exploitation, alors « qu'en cas de congé pour reprise aux fins de changement de destination de la parcelle louée

la société, de l'usage du véhicule haut de gamme, de marque Mercedes, n'est pas rapportée par les pièces produites en cours de procédure par la prévenue ; que, par ailleurs, en ce qui concerne le logement

structure parcellaire du bien loué ; qu'en l'espèce, il résultait des investigations, non démenties, de l'expert Y..., que sur plus de 19 hectares, seuls 3 hectares, savoir 15 % environ de la superficie louée

] l'autorisation de céder le bail à leur fille dans la mesure où Mme [B], cotitulaire du bail, n'avait jamais été associée de la SCEA [B], la mise à disposition à cette société des terres louées

X... devait quitter son logement de fonction dès le 30 novembre 1993, date à laquelle le préavis aurait expiré si le salarié n'était pas dispensé par l'employeur de l'exécuter, la cour d'appel a violé

prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la Fondation Sansouire fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié des sommes à titre de prime d'ancienneté et de retenue sur logement

qu'avoir connaissance du défaut de régularisation des travaux en cause et en déduire sa mauvaise foi, sur un courrier du 23 août 2017 que lui aurait adressé le service de l'urbanisme du ministère du logement

des relations humaines ; qu'afin de pourvoir à son habitation, la BCCI a pris en location un logement sis à Saint-Germain-en-Laye, appartenant aux époux B..., selon bail du 25 juillet 1987, renouvelé

contractuelle par laquelle le preneur accepte les lieux dans l'état où ils se trouvaient lors de l'entrée en jouissance ne dispense pas, par elle-même, le propriétaire de son obligation de délivrer la chose louée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Le Logement français, société anonyme, dont le siège social est ...,

d'un fonds de commerce comprenant le droit au bail des locaux, de son action en garantie d'éviction dirigée contre la société Distrilab, cédante, du fait de la diminution de la jouissance de la surface louée

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 novembre 2002) que les époux X..., preneurs d'un local à usage de bar-restaurant comportant un logement

[H] avait seul bénéficié du logement qui en était la contrepartie, le tribunal a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

Selon ces textes, le conjoint survivant dispose d'un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier de son droit viager au logement. 9.

A... que Francis X... ne disposait plus de logement à Générac dès mars ou avril 2000 pour avoir été hébergé chez le premier pendant les mois de mars à décembre 2000 et pour avoir utilisé les locaux de

X... et Mme Z... avaient souscrit ensemble un contrat de bail et un contrat d'électricité pour l'occupation d'un même logement, et donc qu'ils menaient une vie commune, et sans constater que ces contrats

[B] un contrat de résidence lui attribuant la jouissance d'une chambre dans un des logements-foyers relevant de sa gestion ; que, le 17 décembre 2013, elle lui a adressé une lettre recommandée avec