Le Z..., ont fait délivrer à celui-ci un congé au visa de l'article 15 I de la loi du 6 juillet 1989, au motif que Mme Y... voulait effectuer la reprise du logement pour y loger son fils, sa belle-fille

ramonage incombait uniquement à Marcelle A...; que, cependant, en application de l'article 43 de l'arrêté municipal susvisé, il appartenait au responsable de la ville de Marseille, propriétaire de la loge

demeure à l'exception de la période prescrite, alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article 5 de l'arrêté du 9 janvier 1975, le montant des avantages en nature, autres que la nourriture et le logement

sociaux" ; qu'il résulte des documents produits ; - que les travaux de construction de logements sociaux ont été estimés à 1 092 933,03 francs sur un document émanant de l'association départementale pour

Le prévenu produit, dans ses annexes une attestation d'une société de logements populaires faisant état que le couple a formulé une demande de logement arguant de ce document pour prouver la vie commune

plusieurs mois dans le paiement de ses loyers) d'établir au lieu et place de son propriétaire, une fausse attestation de paiement des loyers en vue d'obtenir le rétablissement de ses droits à allocation logement

Au titre des conditions suspensives stipulées comme déterminantes du consentement du vendeur, la convention prévoyait l'engagement des acquéreurs de construire plusieurs logements en mixité sociale, ainsi

Les juges ajoutent que l'intéressé dit être propriétaire de son logement ainsi que d'un immeuble situé à [Localité 3], et que selon son avocat il ne perçoit plus de loyers depuis que ce dernier bien a

janvier 1999 par Thierry B..., inspecteur principal des impôts et Chantal Z..., inspecteur des impôts, que les sièges sociaux des sociétés SAS Monceau 3, SAS Artepierre 4 et SAS Bienfaisance 1 sont logés

X..., délégué syndical au sein de la société Mon Logis, a demandé l'annulation judiciaire de la sanction disciplinaire prononcée par son employeur et le paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral

BORE, la société civile professionnelle MASSE-DESSEN et THOUVENIN, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE MON LOGIS

Y... fait grief à l'arrêt de constater que le bail est résilié et de rejeter sa demande de dommages-intérêts alors, selon le moyen, "que la perte de la chose louée par vétusté n'est consécutive à un cas

A... négociant auprès de lui, contre argent, l'attribution d'un logement social à l'une de ses connaissances ; que le film révèle, confirmé par ses extraits parus sur les sites You Tube et Daily Motion

Le 2 juillet 2001, la société anonyme d'habitations à loyer modéré Logis transports a acquis ce logement au moyen d'un prêt locatif intermédiaire (PLI). 3.

requérante devant la cour d'assises pour complicité de meurtre ; "aux motifs que la participation de Marie-Thérèse X... s'analyse en une complicité lorsqu'il s'est agi de transporter la victime hors du logement

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif (SNC) Fresnes Barbusse promotion immobilière de logement

suivante : "lu et approuvé, bon pour caution solidaire de la somme de deux cent mille francs, plus les intérêts frais et accessoires" ; qu'en conséquence de la défaillance des emprunteurs, le Crédit logement

, d'une part, que la cour d'appel, qui fixe le montant de l'arriéré de salaires en fonction des horaires effectués, sans motiver sa décision sur la prise en compte de la fourniture des repas et du logement