AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01041
28 septembre 2022
28 septembre 2022
d'appel de Paris en ce qu'il avait débouté Mme [V] de ses demandes ''au titre d'un licenciement nul'', de sorte que, même si le moyen ayant fondé cette cassation partielle concernait la discrimination liée
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WINE LINE SOCIETY
07/07/2026
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CABINET LINE KONAN
07/07/2026
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THE LINE
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Société en Nom Collectif LINEA DUI BAIL et par abréviation SNC LINEA DUI BAIL
07/07/2026
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TECHNI LINE
immatriculation suite à transfert de son siège social hors ressort.
07/07/2026
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200788
19 septembre 2024
19 septembre 2024
[H] que son lien de causalité avec les faits à l'origine du dommage dont il sollicitait la réparation par la solidarité nationale, la cour d'appel a violé l'article 706-3 du code de procédure pénale ;
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