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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01041

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

d'appel de Paris en ce qu'il avait débouté Mme [V] de ses demandes ''au titre d'un licenciement nul'', de sorte que, même si le moyen ayant fondé cette cassation partielle concernait la discrimination liée

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

WINE LINE SOCIETY

SIREN 841344054Greffe du Tribunal de Commerce de bobigny

07/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

CABINET LINE KONAN

SIREN 880430681Greffe du Tribunal de Commerce de cannes

07/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

THE LINE

SIREN 939537205Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

07/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

Société en Nom Collectif LINEA DUI BAIL et par abréviation SNC LINEA DUI BAIL

SIREN 981066640Greffe du Tribunal des Activités Economiques de nanterre

07/07/2026

Voir →

Immatriculations

TECHNI LINE

SIREN 477819932Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry

immatriculation suite à transfert de son siège social hors ressort.

07/07/2026

Voir →

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200788

Cassation

19 septembre 2024

19 septembre 2024

[H] que son lien de causalité avec les faits à l'origine du dommage dont il sollicitait la réparation par la solidarité nationale, la cour d'appel a violé l'article 706-3 du code de procédure pénale ;

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201093

Cassation

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[C] fait grief à l'arrêt de le débouter du surplus de sa demande en rectification du jugement rendu le 17 novembre 2020 par le tribunal de commerce de Lille Métropole, en particulier, en ce qu'il l'avait

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd9208dd1cd69bd9c88c6f8

Appel

3 juin 2020

3 juin 2020

La cour d'appel confirme le jugement sauf sur quatre points qu'elle infirme : 1) elle rejette l'application d'intérêts légaux sur les créances fixées par le jugement à compter du 12 décembre 2014, 2)

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fd9213ad56c94be691e2c79

Appel

2 juin 2020

2 juin 2020

Sur la demande d'indemnité pour licenciement pour inaptitude liée aux conditions de travail M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fdad748cc85d769d11dad39

Appel

16 mai 2019

16 mai 2019

Elle relève qu'en l'espèce, M [S] de démontre pas l'existence d'un lien de subordination, que ce dernier ne peut résulter des attestations des gérants, qui en fait participent de manière régulière avec

Source officielle
CA

Chambre 1-8

5fdb0515698398994eb90b89

Appel

25 avril 2019

25 avril 2019

d'office et de cuisine rendant impossible en l'état l'exploitation d'un bail restrictif hôtel-restaurant, l'absence de chambre pour des personnes à mobilité réduite, d'autre part la non-conformité du bail liée

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdbb4eebd2b1f940d2b0871

Appel

31 janvier 2019

31 janvier 2019

[T], es qualité, qu'il appartient de démontrer que le suicide est en lien avec le travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdbbec363f32b9dda64394a

Appel

1 février 2019

1 février 2019

travaillé de février 2011 à décembre 2014 dans différentes agences de la société ARBAN GROSFILLEX officiellement en qualité de prestataire de services mais en réalité en qualité de salarié compte tenu du lien

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdc9363be74c9b66438c5cd

Appel

14 novembre 2018

14 novembre 2018

La cour d'appel confirme la requalification du contrat en contrat de travail et maintient la condamnation de la société Barnes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle infirme partielleme

Résumé IA — à vérifier
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fd9b95c4e0b7baf3dc9a2a3

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

Sur le lien entre l'inaptitude du salarié et le harcèlement moral L'employeur soutient que le salarié ne peut pas invoquer une inaptitude d'origine professionnelle dans la mesure où cette inaptitude

Source officielle
TJ

Chambre 01

6a0b3e20cdc6046d47175708

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

de LILLE M.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69eafd82cdc6046d47576a2a

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[S] a assigné devant le tribunal judiciaire de Lyon les sociétés Caci-Life et Caci Non-Life, représentées respectivement par leurs succursales françaises.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fdb1406f3a040a88f570ce3

Appel

11 avril 2019

11 avril 2019

[R] sont insuffisants pour apporter la preuve du lien de subordination.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fdc269852dd1b4ac0d542a8

Appel

18 décembre 2018

18 décembre 2018

La cour d'appel infirme le jugement déféré, déclare recevables les demandes du demandeur, requalifie les contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à compter du 26 novembre 2002, et c

Résumé IA — à vérifier
CA

21e chambre

5fd913375bd574adbbcfa861

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

[K], subissaient des faits de harcèlement moral et des pressions en lien avec le projet de restructuration de l'entreprise intitulé «'Happy Client'». Le 8 avril 2015, M.

Source officielle
CA

3e chambre

5fd95516ad5da13e80ef3c8d

Appel

20 février 2020

20 février 2020

devront être réintégrées dans la succession, - dit que le notaire déterminera si les pièces 5 et 6 tableaux de Crépin dans la liste n° 2 présents d'usage pièce 17 en demande sont celles figurant sur la lite

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01232

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

[J], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Red-On-Line, après débats en l'audience publique du 15 septembre 2021 où étaient présents M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00095

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

[U], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 6 juillet 2015), que soutenant avoir été liée par un contrat de travail

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200974

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

E..., non pas directement auprès de ce dernier, mais auprès de tiers, et cinq jours avant l'agression qu'il a subie, ce qui excluait l'existence d'un tel lien de causalité direct et certain, la cour d'appel

Source officielle