LEVEQUE, Président de chambre Mme GREWEY, Conseiller M. LAETHIER, Vice-Président placé qui en ont délibéré.

de Bordeaux demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à tous occupants sans droit ni titre du domaine de l'hôpital Haut-Lévêque

While he was placed at the medium-security level in a closed prison, his father died and he requested permission to attend the funeral.

these applications, subject to an undertaking by the Government to pay them the amounts detailed in the appended table, less any amounts which may have already been paid in that regard at the domestic level

It was located on the ground floor of a multi-level beach terrace within the territory of a hotel, I., that had owned it before.

Environmental issues, such as rat infestations, lead levels in dust and noise levels, smells and nuisance from adjoining premises are largely beyond the control of the managing authority.

Y..., avocat, et de la société civile professionnelle (SCP) Courtois Lebel et associés à raison de fautes commises à son égard par l'omission de régulariser un pourvoi en cassation à l'encontre d'un arrêt

La garde à vue à été levée à 19h.

[H] [D] a également saisi le magistrat en charge des mesures privatives et restrictives de liberté d'une demande de main-levée de la mesure le 04 juillet 2025.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie-Anne Lévêque, conseillère d'Etat, les conclusions de M.

(s) of jurisdiction   4 year(s) and 2 month(s) and 21 day(s) 2 level(s) of jurisdiction   1,800     30076/05 23/07/2005 HOUSEHOLD   Yuriy Nikolayevich KORNEYEV 05/09/1952  

(s) and 2   month(s) 2 level(s) of jurisdiction   3,900     6694/05 11/01/2005 Viktor Vasilyevich GAVRILOV 25/07/1938 08/09/1999 23/06/2005 5 year(s) and 9   month(s) 2 level(s

LEVEL- RODE - COLTEY - SIMON - LEVEL, dont le siège social est sis [Adresse 9] - [Localité 4] représentée par Maître Pierre ELLUL de la SCP ELLUL-GREFF-ELLUL, avocats au barreau d’ESSONNE Maître [U] [

le représentant de l’Etat a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [J] [H] ; Vu l’arrêté du 15 décembre 2023 nous informant de la levée

Y..., de nationalité algérienne, a été l'objet d'une condamnation à une peine d'emprisonnement et à une interdiction du territoire français à titre de peine complémentaire ; qu'après sa levée d'écrou,

It noted that the applicant’s sugar level was 14-18 mmol/l and he had been injecting himself with insulin and testing his sugar levels. 16 .

The organisation presented the applicant’s uninominal list in 19 of the country’s 42 constituencies and won 21,263 votes at the national level.

Par message RPVA du 28 février 2024, Mme Girot Level, pour son client M.