#Parlamento europeo contro Pierre Richard.#Causa C-174/99 P.

n° minute : 26/199 Copie conforme à : - Me Céline RICHARD - greffe du JCP TJ Strasbourg Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

Le tribunal a estimé que le défendeur avait manqué à ses obligations contractuelles et l'a condamné à verser des dommages et intérêts à la partie lésée. La décision est susceptible d'appel.

Lesage, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Pierre, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M.

Lesage, conseiller rapporteur, MM. Leblanc, Hanne, Berthéas, Pierre, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, M.

Lesage, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, M. de Caigny, avocat général, M.

Lesage, conseiller rapporteur, MM. Vigroux, Hanne, Berthéas, Pierre, Favard, conseillers, Mme Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, M.

selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 10 octobre 2005), que le 10 mai 2000, la société Bergerat Monneyeur (la société Bergerat) a acquis de la société Aquiter une pelle hydraulique en vue d'une opération de "lease

Il en résulte que la société Bati lease n'est pas fondée à réclamer à la caution des sommes au titre des taxes foncières et de l'assurance. ( ) En conséquence, la société Bati lease ne peut alléguer une

le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Saugeraies distribution, de la SCP Briard, avocat de la société BNP Paribas Lease

Pascal X..., 3°/ à la société A'Tout bois, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                         , 4°/ à la société Natixis Lease, société anonyme, dont le siège est [...]

à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 6 juin 2017 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la banque BNP Paribas Lease

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 octobre 2018), le 29 mai 2013, la société Y... a, en qualité de locataire, conclu avec la société Holding Lease France un contrat de location portant sur un photocopieur

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 5 février 2003) et les productions, que la société Natio équipement, devenue depuis la société BNP Paribas lease

lotissement ; Attendu que pour déclarer cette demande irrecevable, le jugement, après avoir énoncé qu'il résulte de la maxime "electa una via non datur recursus ad alteram" qu'une fois que la partie lésée

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société BNP Paribas lease group, venant aux droits

Y..., avec mission plus particulièrement "de suivre le traitement autre que salarial", notamment de recevoir les déclarations de créances aux fins d'en établir la liste ; que la société BNP Paribas Lease