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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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TECH SEC. SOC: HM
6626a9d61329eb3db7c25578
10 avril 2024
10 avril 2024
représentée DÉBATS : A l'audience Publique du 10 Avril 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : MEO Hélène, Première Vice-Présidente Assesseurs : QUIBEL Corinne LABI
Source officielle5ème Chambre
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24 octobre 2024
24 octobre 2024
fonction par ordonnance du juge des contentieux de la protection statuant en qualité de juge des tutelles du Tribunal Judiciaire de SAINT-MALO en date du 31 décembre 2020 Représentée par Me Stéphane LALLEMENT
Source officielleChambre sociale 4-1
6a1fb58ecdc6046d47e86637
2 juin 2026
2 juin 2026
[Localité 3] Représentant : Me Claude-Marc BENOIT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1953 APPELANTE ET Madame [Y] [Z] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT
Source officielleChambre sociale 4-1
6a1fb593cdc6046d47e86808
2 juin 2026
2 juin 2026
[Localité 3] Représentant : Me Claude-Marc BENOIT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1953 APPELANTE ET Madame [T] [Q] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT
Source officielleciv1
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30 juin 1987
30 juin 1987
Jacques Y... et Mme Lala X..., qui s'étaient mariés en 1958, sous le régime de la communauté légale de biens ; que des difficultés se sont élevées entre les anciens époux sur les modalités de la liquidation
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007969263
14 novembre 1997
14 novembre 1997
Bouches-du-Rhône a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par laloi
Source officielle8 SS
CETAT:CETATEXT000007954631
27 juin 1997
27 juin 1997
d'annuler le jugement du 6 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision refusant l'attribution d'une bourse scolaire à ses enfants Lalla
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007849572
19 avril 1995
19 avril 1995
Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par laloi
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2502182_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 février 2025, la société Viamedis, représentée Me Lani, demande au Tribunal : 1°) de la décharger de la somme de 19 419,56 euros mise à
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2500649_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2025, la société anonyme (SA) Viamedis, représentée par Me Lani, demande au tribunal : 1°) d'annuler les titres de recette émis
Source officielleciv3
613721d7cd580146773f7f5d
17 février 1993
17 février 1993
Moha Y..., demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur des biens de ses enfants Fedma, Saadia, Mohamed, Kadifir et son épouse née Lalla X... en 1948 àhbala (Maroc)
Source officiellesoc
613721a0cd580146773f5572
20 juin 1991
20 juin 1991
Laviers, Abbeville (Somme), en cassation d'un jugement rendu le 30 octobre 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Amiens, au profit de la Caisse de mutualité sociale agricole de la Somme
Source officielle7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007969326
15 décembre 1997
15 décembre 1997
Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par laloi
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007971334
14 novembre 1997
14 novembre 1997
Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par lala
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007938037
14 octobre 1996
14 octobre 1996
droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par laloi
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2313934_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 13 juin 2023, 27 septembre 2023 et 21 janvier 2024, Mme D B Épouse A représentée par Me Lala Bouali, demande au juge des référés
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2300049_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
A..., représenté par Me Labi, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 14 mars 2022 maintenant l’offre transactionnelle d’indemnisation ; 2°) d’ordonner avant-dire droit une expertise aux
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2202619_20240227
27 février 2024
27 février 2024
d'annuler la décision tacite du 20 septembre 2021 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un permis de construire une centrale solaire photovoltaïque au sol à Saint-Germain-Laxis
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1430358_20250822
22 août 2025
22 août 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 03/10/2014, la société PRIVILEGE APPART-HOTELS TOULOUSE, représentée par CAB LALOS, a demandé au tribunal : 1°) de prononcer la décharge
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1430636_20250822
22 août 2025
22 août 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 04/10/2014, la société HOTEL GEORGE V B.V, représentée par CAB LALOS, a demandé au tribunal : 1°) de prononcer la décharge partielle de la
Source officiellePage 45 sur 286