Cour d'Appel · 5ème Chambre — 24 octobre 2024

COUR D'APPEL DE RENNES



CHAMBRE : 5ème Chambre

N° RG 24/04392 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VA2U

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 22 Juillet 2024

Date de la saisine : 23 Juillet 2024

Date de la décision attaquée : 04 JUILLET 2024

Décision attaquée : REFERE

Juridiction : PRESIDENT DU TJ DE [Localité 5]

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APPELANTE 

[F] [T] Représentée par :

- Monsieur [M] [W], né le 28 octobre 1957 à [Localité 3], de nationalité française, demeurant [Adresse 1]

- Madame [K] [W], née le 29 juin 1965 à [Localité 4], de nationalité française, demeurant [Adresse 2]

agissant en qualité de co-tuteurs aux biens de Madame [F] [T], nommés à cette fonction par ordonnance du juge des contentieux de la protection statuant en qualité de juge des tutelles du Tribunal Judiciaire de SAINT-MALO en date du 31 décembre 2020

Représentée par Me Stéphane LALLEMENT de la SELARL OCTAAV, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier E00063Z5



INTIMEES

[G] [B], prise en sa qualité de subrogée tutrice de Madame [F] [T], nommée à cette fonction par ordonnance du juge des contentieux de la protection statuant en qualité de juge des tutelles du Tribunal Judiciaire de SAINT-MALO en date du 31 décembre 2020

S.A.R.L. HOTEL PRINTANIA

Représentée par Me Nolwen CORNILLET de la SELARL HAROLD AVOCATS I, avocat au barreau de SAINT-MALO - N° du dossier 14.05633



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ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 905-1 ou 905-2 alinéa 1 et 6 du Code de procédure civile)

OCME N°152





Pascale LE CHAMPION, Magistrat délégué par le Premier Président



Assistée de Catherine VILLENEUVE,





Vu l' article 905-2 alinéa 1 et 6 du code de procédure civile,





' Vu l'absence d'observations écrites,



' Considérant que l'appelante n'a pas procédé à la signification conformément à l'article 905-1 du Code de Procédure Civile à l'égard de Madame [B] [G], intimée non constituée.

















PAR CES MOTIFS,



Constate la caducité de la déclaration d'appel à la date du 24 septembre 2024 ;



Prononce la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 916 alinéa 4 du Code de Procédure Civile ;



Condamne l'appelante aux dépens.



Rennes, le 24 Octobre 2024



Le Greffier Le Magistrat Délégué,

Pascale LE CHAMPION